Mot clé
Interprétation de jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56125	La demande visant à fixer la date de début d’un bail, omise dans un jugement antérieur ordonnant sa conclusion, ne constitue pas une demande nouvelle mais une mesure nécessaire à son exécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	15/07/2024	Obligation d'établir un contrat de bail, Interprétation de jugement, Formation du contrat de bail, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Demande nouvelle, Date de début du bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Absence de demande nouvelle
63140	Demande d’interprétation d’un jugement : L’omission d’une prétention dans le dispositif s’analyse en un rejet ne pouvant être rectifié que par la voie de l’appel (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	06/06/2023	Voies de recours, Rejet de la demande, Procédure civile, Omission d'une prétention, Interprétation de jugement, Expulsion des occupants, Dispositif du jugement, Difficulté d'exécution, Confirmation du jugement, Bail commercial, Appel
43482	Absence d’ambiguïté d’un arrêt d’appel : l’annulation de la révocation du gérant emporte nécessairement celle de la nomination de l’administrateur provisoire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	14/05/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation du gérant, Pouvoirs du gérant, Interprétation de jugement, Dispositif du jugement, Conflit entre associés, Annulation de jugement, administrateur provisoire
19330	Interprétation de jugement : la procédure en interprétation ne peut pallier une omission de statuer relevant des seules voies de recours (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	24/05/2006	Voies de recours, Rejet, Rectification de jugement, Procédure civile, Omission de statuer, Liquidation judiciaire, Jugement définitif, Interprétation de jugement, Dispositif du jugement, Cautionnement solidaire, Autorité de la chose jugée

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