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المصادقة على التوقيع

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44787	Inscription de faux – La contestation visant à la fois la signature et sa légalisation administrative oblige le juge à suivre la procédure d’instruction de l’incident (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	23/12/2020	Signature, Procédure civile, Pouvoirs du juge, manque de base légale, Légalisation de signature, Inscription de faux, Force probante, Faux incident, Devoir d'instruction, Contestation, Cassation, Acte sous-seing privé
43392	Vente immobilière : L’acquéreur d’un lot de terrain par acte de cession ne peut contraindre l’aménageur, tiers au contrat, à parfaire le transfert de propriété	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	15/05/2025	Vente immobilière, Transfert de propriété, Opposabilité aux tiers, Formalisme de la vente immobilière, Exécution forcée, Effet relatif des contrats, Cession de droit, Aménageur, Acte sous-seing privé
43386	Révocation du gérant : La participation avérée à la falsification de la signature d’un coassocié sur des actes de cession de parts et de démission constitue un motif légitime	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	08/04/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation du gérant, Nullité, Motif légitime, Faux en écriture privée, Falsification de signature, Expertise graphologique, Cession de parts sociales, Associé, Assemblée générale extraordinaire
52780	Bail commercial : Le congé délivré au locataire initial est sans effet dès lors que le bailleur a été informé de la cession du bail à une société (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	05/06/2014	Rejet, Qualité du destinataire de l'acte, Personne physique, Personne morale, Nullité, Notification au bailleur, Fonds de commerce, Congé, Cessionnaire, Cession de bail, Cédant, Bail commercial
52691	Cession de parts sociales : la cour d’appel doit rechercher s’il existe d’autres associés avant d’écarter la procédure de notification du projet de cession (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	10/04/2014	Sociétés, Société à responsabilité limitée, SARL, Projet de cession, Obligation de notification, Notification, manque de base légale, Gérant, Droit de préemption des associés, Cession de parts sociales, Cassation, Associé majoritaire
52205	Appel – Moyen de défense – Irrecevabilité du moyen de cassation fondé sur une défense non renouvelée devant la cour d’appel (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	24/03/2011	Voies de recours, Rejet, Recevabilité du pourvoi, Procédure civile, Preuve, Pourvoi en cassation, Moyen non renouvelé en appel, Moyen de défense, Expertise, Exception de prescription, Effet dévolutif, Défaut de réponse à conclusions, Cautionnement, Appréciation souveraine, Appel
52782	Bail – Pour être opposable au nouvel acquéreur, le contrat de location doit avoir une date certaine antérieure à la vente (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	19/06/2014	Vente de l'immeuble loué, Tierce opposition, Rejet, Preuve, Poursuite du bail, Opposabilité du bail, Nouvel acquéreur, Légalisation de signature, Expulsion, Enregistrement, Date certaine, Bail d'immeuble, Acte sous seing privé
34444	Contrat de travail écrit : la légalisation des signatures des parties est une condition de validité formelle (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Formation du contrat de travail	23/01/2023	Vice de forme, Signature, Preuve, Légalisation de signature, Formalisme, Force probante, Contrat de travail, Contestation par l'employeur, Conditions de forme, Clause contractuelle, Cassation
32089	SARL / Assemblée générale – Vice de convocation – Présence de l’associé confirmée par procès-verbal signé et authentifié – Rejet de la demande d’annulation et de l’inscription en faux (Cass. com 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	04/10/2023	محضر الجمع العام, Assemblée générale ordinaire, Contestation de signature, Convocation des associés, Faux incident, Inscription en faux, Irrecevabilité de l'action en annulation, motivation de la décision, Présence attestée des associés, Procès-verbal d'assemblée, Rejet du pourvoi, Assemblée générale extraordinaire, Signature authentifiée, Vice de convocation, المسؤولية المحدودة, المصادقة على التوقيع, تفويت حصص, جمعية عامة, دعوى الزور, شركة ذات مسؤولية محدودة, طعن بالزور الفرعي, عقد الإراثة, قانون الشركات, Société à responsabilité limitée (SARL), Article 71 de la loi n° 5-96
16244	Expertise réalisée par la Gendarmerie Royale : simple avis technique dépourvu de force probante officielle (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Enquêtes	22/04/2009	Valeur probante d’une expertise, Serment de l'expert, Principe du contradictoire, Preuve, Motivation suffisante de l’arrêt, Expertise réalisée par une administration publique, Expertise judiciaire, Expertise, Etabli par autorité publique, Droit de la défense, Document officiel et authenticité, Conditions de validité de l’expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Appréciation des juges du fond (Oui), Acte authentique (Non)
16772	Reconnaissance de dette : l’absence de légalisation de la signature n’affecte pas la valeur probante de l’acte (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	21/02/2001	ورقة عرفية, نقض, مصادقة على التوقيع, قوة ثبوتية, خرق القانون, اعتراف بدين, استبعاد المحكمة للدليل تلقائيا, إنكار صراحة للخط أو التوقيع, Violation de la loi, Signature non légalisée, Rejet d'office par le juge, Reconnaissance de dette, Force probante, Cassation, Acte sous-seing privé, Absence de désaveu de signature
19449	Profession d’avocat : l’autorisation du bâtonnier pour agir en justice est une règle interne et non une condition de recevabilité de l’action (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	18/06/2008	Rejet, Règle déontologique, Recevabilité, Ordre des avocats, Discipline interne, Code de procédure civile, Bâtonnier, Avocat, Autorisation de plaider, Action en justice
19807	CCass,21/02/2001,760	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	21/02/2001	Reconnaissance, Force de l'acte authentique, Effets, Défaut de légalisation de signatures, Acte sous-seing privé

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