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Moyen non renouvelé en appel

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
52205 Appel – Moyen de défense – Irrecevabilité du moyen de cassation fondé sur une défense non renouvelée devant la cour d’appel (Cass. com. 2011) Cour de cassation, Rabat Surêtés, Cautionnement 24/03/2011 Est irrecevable le moyen de cassation reprochant à une cour d'appel un défaut de réponse à un moyen de défense qui, bien qu'invoqué en première instance, n'a pas été renouvelé devant elle.

Est irrecevable le moyen de cassation reprochant à une cour d'appel un défaut de réponse à un moyen de défense qui, bien qu'invoqué en première instance, n'a pas été renouvelé devant elle.

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