المسؤولية المحدودة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44821	Crédit-bail : l’incapacité juridique du gérant est sans effet sur les obligations de la société preneuse (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	10/12/2020	Société à responsabilité limitée, Résiliation du contrat, Rejet, Personnalité morale, Obligations contractuelles, Incapacité juridique, Gérant, Crédit-bail, Clause résolutoire, Autonomie de la personne morale, Action en référé
44782	Notification d’un jugement : la signification au siège social de la société est valable nonobstant le domicile personnel distinct de l’associé et l’existence d’un litige (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	03/12/2020	Validité de la notification, Signification, Siège social, Rejet, Procédure civile, Notification, Litige entre associés, Lieu de travail, Irrecevabilité, Droits de la défense, Domicile, Associé, Appel
44763	Société à responsabilité limitée : Le juge doit vérifier et motiver la conformité de la publicité des actes sociaux aux exigences légales (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	26/11/2020	Société à responsabilité limitée, SARL, Sanction, Publicité légale, Parts sociales, Nullité, Motivation des décisions, Dépôt au greffe, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Cession de parts sociales, Cassation, Actes sociaux
45235	Irrecevabilité du moyen tiré du défaut de qualité du représentant légal d’une société, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	23/07/2020	Statuts, Société, Représentant légal, Rejet, Qualité pour recevoir acte, Pourvoi en cassation, Notification, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Congé, Bail commercial
45813	Agent judiciaire du Royaume : irrecevabilité de la tierce opposition dans un litige locatif privé n’affectant pas les deniers publics (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/12/2019	Tierce opposition, Service public, Rejet, Recevabilité, Litige privé, Intérêt à agir, Expulsion, Deniers publics, Bail commercial, Atteinte aux droits, Agent judiciaire du Royaume
45835	Notification à une personne morale : la cession de ses parts sociales par le réceptionnaire est sans incidence sur la validité de l’acte, faute de preuve de la rupture de toute relation avec la société (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	13/06/2019	Signification à personne morale, Siège social, Responsable de la société, Rejet, Qualité du réceptionnaire, Procédure civile, Notification, Irrecevabilité, Délai d'appel, Charge de la preuve, Cession de parts sociales
44802	SARL : la notification d’une cession de parts sociales déjà conclue ne vaut pas notification du projet de cession requis pour la validité de l’opération (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	03/12/2020	Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Qualité à agir de l'associé cédant, Projet de cession, Nullité de la cession, Notification préalable, Cession de parts sociales, Agrément des associés
44767	Le droit de tout associé de demander la dissolution judiciaire pour justes motifs prévaut sur les clauses statutaires contraires (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Dissolution	26/11/2020	Statuts, Sociétés, Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet du pourvoi, Primauté de la loi, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Code des obligations et des contrats
43993	Action en annulation d’une assemblée générale : la cour d’appel ne peut se fonder sur une disposition légale sans rapport avec l’objet du litige (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	28/01/2021	Société à responsabilité limitée, Société, SARL, Mise en cause de la société, Erreur de droit, Cassation, Base légale, Assemblée générale, Application de la loi, Action en Nullité
43998	Force obligatoire du contrat : Le juge ne peut écarter une condition suspensive au déblocage des fonds d’un crédit bancaire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	04/03/2021	Pouvoir du juge, Obligation de l'emprunteur, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Dénaturation des conventions, Déblocage des fonds, Crédit bancaire, Contrat de prêt, Condition suspensive, Cassation
43475	Saisie-arrêt : La déclaration négative du tiers-saisi rendant les mesures d’exécution sans objet justifie l’annulation de la saisie	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	20/03/2025	Voies d'exécution, Tiers saisi, Saisie arrêt, Evocation, Droits de la défense, Déclaration négative, Cour d'appel de commerce, Annulation de saisie
43471	Cession de parts sociales dans une SARL : La notification du projet de cession à un tiers doit respecter le formalisme légal, la simple connaissance de l’acte par les associés étant inopérante	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/07/2025	Tiers, Société à responsabilité limitée (SARL), Opposabilité, Notification, Formalisme, Cession de parts sociales, Associés, Agrément
43466	Société à responsabilité limitée : La saisine du juge des référés pour la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale est irrecevable sans demande préalable infructueuse adressée au gérant, même démissionnaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	04/06/2025	Société à responsabilité limitée, Mise en demeure préalable, Mandataire ad hoc, Juge des référés, Irrecevabilité, Gérant, Démission du gérant, Convocation de l’assemblée générale, Assemblée générale, Article 71 loi 5-96
43451	Modalités d’exercice du droit d’information de l’associé : la nécessité d’un déplacement personnel au siège social avant toute saisine du juge des référés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	04/03/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Siège social, Référé, Preuve du refus, Mise en demeure, Gérant, Exercice du droit, Droit d'information de l'associé, Communication de documents sociaux
43414	SARL : Constituent des justes motifs de révocation du gérant, les manquements comptables graves et la poursuite de l’exploitation en dépit de pertes ayant réduit la situation nette à un montant négatif.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	29/07/2025	Société à responsabilité limitée, Situation nette inférieure au quart du capital social, Révocation pour justes motifs, Obligations comptables, Intérêt social, Gérant, Faute de gestion, Continuité de l’exploitation, Assemblée générale
43407	La dissolution judiciaire d’une SARL peut être prononcée en cas de pertes ramenant la situation nette à moins du quart du capital et de mésentente grave entre les seuls associés paralysant son fonctionnement.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société à responsabilité limitée (SARL), Situation nette inférieure au quart du capital social, Pertes financières, Paralysie de la société, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution de société, Affectio societatis
43404	SARL : La nullité des délibérations sanctionne le défaut de convocation de l’associé par lettre recommandée et de communication des documents préalables	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	16/10/2018	Société à responsabilité limitée, Procés verbal, Prescription, Nullité des délibérations, Gérant, Formalités de convocation, Droit d'information de l'associé, Convocation des associés, Associé, Assemblée générale
43406	Responsabilité du gérant pour fautes de gestion : la condamnation à des dommages-intérêts est réduite en cas de faute partagée avec les co-gérants passifs	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	14/10/2025	Révocation judiciaire, Responsabilité du gérant, Pouvoirs du gérant, Partage de responsabilité, Gérant de SARL, Faute de gestion, Dommages-intérêts, Cause légitime, Action sociale
43403	Action individuelle de l’associé contre le gérant : la perte d’actifs de la société ne constitue pas un préjudice personnel distinct	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	23/04/2025	Société à responsabilité limitée, Responsabilité du gérant, Qualité pour agir, Préjudice social, Préjudice personnel, Gérant, Faute de gestion, Associé, Action sociale, Action individuelle
43410	Révocation judiciaire du gérant de SARL : Le gérant non-associé est irrecevable à demander la révocation de son co-gérant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	25/06/2025	SARL, Révocation du gérant, Qualité pour agir, Motif légitime, Intérêt social, Gérant non-associé, Faute de gestion, Désistement d'exécution, Conflit d'intérêts, Associé
43411	Qualité pour agir : la perte de la qualité d’associé par vente forcée des parts sociales en cours d’instance emporte rejet de l’action en nullité de l’assemblée générale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	21/05/2025	Vente aux enchères, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Point de droit, Perte de la qualité d'associé, Parts sociales, Nullité, Cour de Cassation, Convocation, Assemblée générale
43395	Société créée de fait : impossibilité de sa constitution entre des personnes physiques et une personne morale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Contrat de Société	15/07/2025	Société créée de fait, SARL, Qualité d'associé, Preuve, Prêt, Personne morale, Liberté de la preuve, Contrat de société, Apport en société, Affectio societatis
43386	Révocation du gérant : La participation avérée à la falsification de la signature d’un coassocié sur des actes de cession de parts et de démission constitue un motif légitime	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	08/04/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation du gérant, Nullité, Motif légitime, Faux en écriture privée, Falsification de signature, Expertise graphologique, Cession de parts sociales, Associé, Assemblée générale extraordinaire
43380	Astreinte et exécution d’un jugement d’annulation d’une délibération sociale : L’absence de nécessité d’une action de la part des organes de la société pour l’exécution fait obstacle au prononcé d’une astreinte	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Astreinte	16/10/2018	Société à responsabilité limitée (SARL), Registre de commerce, Radiation, Obligation de faire, Exécution des décisions, Conditions de l'astreinte, Astreinte, Assemblée générale, Annulation d'une délibération
43363	Désignation d’un mandataire pour la convocation de l’assemblée générale : le droit à l’approbation des comptes s’étend à tous les exercices non encore approuvés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	15/01/2025	Société à responsabilité limitée, Référé, Gérant, Droit des sociétés, Désignation d'un mandataire ad hoc, Carence du gérant, Associé, Assemblée générale, Approbation des comptes
43343	Nullité d’une assemblée générale de SARL : le défaut de convocation d’un associé et le non-respect de la procédure de l’augmentation de capital par compensation de créances	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	25/02/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Procédure, Nullité, Gérant, Défaut de convocation, Convocation des associés, Compensation de créances, Augmentation de capital, Associé, Assemblée générale extraordinaire
43341	Dissolution judiciaire pour justes motifs : les différends graves entre associés ne sont retenus que s’ils entraînent la paralysie de l’activité de la société	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	11/02/2025	Société à responsabilité limitée, SARL, Preuve, Paralysie de l’activité sociale, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Différends graves entre associés, Cogérance
52744	Société à responsabilité limitée : l’inscription d’une rubrique « questions diverses » à l’ordre du jour d’une assemblée générale ne permet pas de délibérer sur des points qui n’y sont pas expressément mentionnés (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	13/11/2014	Validité des délibérations, Société à responsabilité limitée, SARL, Précision de l'ordre du jour, Ordre du jour, Nullité, Convocation, Clause questions diverses, Cassation, Assemblée générale des associés
52839	Fonds de commerce : Le propriétaire qui démolit les locaux, même vétustes, sans suivre la procédure d’éviction légale engage sa responsabilité pour la perte du fonds (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	27/11/2014	Vétusté de l'immeuble, Responsabilité du propriétaire, Rejet, Registre de commerce, Propriétaire des murs, Procédure d'éviction, Preuve de la propriété du fonds, Présomption, Perte du fonds de commerce, Fonds de commerce, Faute, Dommages-intérêts, Démolition des locaux, Bail commercial
52691	Cession de parts sociales : la cour d’appel doit rechercher s’il existe d’autres associés avant d’écarter la procédure de notification du projet de cession (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	10/04/2014	Sociétés, Société à responsabilité limitée, SARL, Projet de cession, Obligation de notification, Notification, manque de base légale, Gérant, Droit de préemption des associés, Cession de parts sociales, Cassation, Associé majoritaire
52956	SARL : La saisie des biens personnels de l’associé est possible après une vaine poursuite de la société, la charge de prouver la solvabilité de cette dernière incombant à l’associé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	19/11/2015	Société à responsabilité limitée, SARL, Saisie conservatoire, Responsabilité de l'associé, Renversement de la charge de la preuve, Procès-verbal de carence, Poursuite des associés, Insuffisance d'actifs, Exécution, Dettes sociales, Charge de la preuve, Cassation, Caractère subsidiaire, Biens personnels de l'associé, Associé
52642	L’aveu par l’appelant de la date de notification du jugement dans son acte d’appel fixe le point de départ du délai de recours (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/04/2013	Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Point de départ, Notification du jugement, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Mélange de fait et de droit, Forclusion, Délai d'appel, Aveu judiciaire, Appel
52571	Cession de parts sociales : la résolution pour défaut de paiement du prix échappe à la prescription annale propre au contrat de vente (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	25/04/2013	Résolution judiciaire, Rejet, Prescription, Mise en demeure, Inexécution contractuelle, Effets des obligations, Défaut de paiement du prix, Contrat synallagmatique, Cession de parts sociales, Action en résolution
52535	Exécution d’une ordonnance de référé : le juge peut prononcer une astreinte pour vaincre la résistance du débiteur à l’exécution (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	28/03/2013	Société à responsabilité limitée, Résistance du débiteur, Rejet, Refus d'execution, Procès-verbal de carence, Ordonnance de référé, Juge des référés, Exécution des décisions, Droit d'information de l'associé, Difficulté d'exécution, Compétence du juge des référés, Communication de documents sociaux, Astreinte, Appréciation souveraine
52534	Le juge des référés peut assortir d’une astreinte l’injonction faite à une société de communiquer des documents à un associé (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	28/03/2013	Société à responsabilité limitée, Rejet, Refus d'exécuter, Ordonnance de référé, Juge des référés, Exécution des décisions, Droit d'information de l'associé, Difficulté d'exécution, Communication de documents, Astreinte
52158	Cession de parts sociales d’une société en formation – Droit applicable – Soumission au contrat de société et au droit commun des obligations (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	10/02/2011	Validité de la cession, Sociétés, Société en formation, Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet du pourvoi, Personnalité morale, Période antérieure à l'immatriculation, Droit commun des obligations, Droit applicable, Contrat de société, Consentement des associés, Cession de parts sociales
52145	Bail commercial – Pluralité de preneurs – Inopposabilité de la renonciation au bail par l’un des copreneurs à l’autre (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	03/02/2011	Solidarité active, Renonciation au bail, Rejet, Réintégration, Poursuite du bail, Pluralité de preneurs, Ordonnance de référé, Inopposabilité, Copreneurs, Bail commercial, Autorité provisoire
52131	SARL : L’associé doit prouver la libération de ses parts pour prétendre aux bénéfices, dont la distribution relève des seuls organes sociaux (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	27/01/2011	Société à responsabilité limitée (SARL), Cassation, Distribution des bénéfices, Droit aux bénéfices, Libération des parts, Office du juge, Office du juge de renvoi, Augmentation de capital, Parts sociales, Preuve, Procès-verbal d'assemblée générale, Publicité au registre de commerce, Qualité d'associé, Rejet, Renvoi après cassation, Pouvoirs des organes sociaux, Associé
51967	SARL : La convocation d’une assemblée générale par une personne n’ayant pas la qualité de gérant entraîne l’annulation de ses délibérations (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	10/02/2011	Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Qualité pour convoquer, Nullité des délibérations, Gérant, Convocation, Assemblée générale, Annulation
52091	Société à responsabilité limitée : engagement de la société par un seul gérant malgré une clause statutaire imposant une signature conjointe (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	06/01/2011	Société à responsabilité limitée, Signature conjointe, Rejet, Protection des tiers, Pouvoirs du gérant, Organes de gestion, Opposabilité aux tiers, Obligation de la caution, Limitation de pouvoirs, Gérant, Engagement de la société, Clauses statutaires, Charge de la preuve, Cautionnement
52020	Partage en nature d’un bien indivis : la vente aux enchères ne peut être ordonnée sur la base des seules affirmations non documentées de l’expert judiciaire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	07/04/2011	Vente par licitation, Cassation partielle, Charge de la preuve, Défaut de motifs, Demande reconventionnelle, Expertise judiciaire, Force probante du rapport d'expert, administration de la preuve, Indivision, Partage en nature, Partage judiciaire, Perte de chance, Prescription, Règle de l'urbanisme, Société de fait, Inversion de la charge de la preuve, Action entre associés
38563	Société en liquidation amiable : Une procédure engagée ne saurait faire obstacle à l’ouverture d’une liquidation judiciaire à la demande d’un créancier (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	03/03/2020	وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Cessation des paiements, Dispense d'expertise comptable, Droit d'action du créancier, Liquidateur amiable, Liquidation amiable, Liquidation judiciaire, Personnalité morale de la société en liquidation, Pouvoirs du liquidateur, Preuve de la cessation des paiements, Procédures collectives, Aveu de la société, Qualité de représentant légal, إثبات التوقف عن الدفع, الاستغناء عن الخبرة الحسابية, تصفية حبية, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, حق الدائن في طلب فتح المسطرة, رئيس المقاولة, شخصية معنوية للشركة في طور التصفية, صفة المصفي كممثل قانوني, مصفي حبي, Situation irrémédiablement compromise, Articulation entre liquidation amiable et liquidation judiciaire
36888	L’appréciation souveraine des faits par l’arbitre comme limite au contrôle du juge de l’annulation (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	29/11/2018	مهمة الهيئة التحكيمية, طعن بالبطلان, سلطة تقديرية لهيئة التحكيم, رقابة قاضي الإلغاء, حكم تحكيمي, Recours en annulation de sentence arbitrale, Mission de l'arbitre, Contrôle du juge de l'annulation, Arbitrage commercial, Appréciation souveraine des arbitres
36223	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : Autorité de la chose jugée d’un jugement validant la clause compromissoire et application rigoureuse des cas d’ouverture limitatifs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	23/04/2024	Sentence arbitrale, Causes de nullité de la sentence arbitrale, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Délai d'arbitrage, Dépassement de mission, Énumération limitative des causes de nullité, Exécution d'office de la sentence arbitrale, Autorité de la chose jugée, Exequatur de la sentence arbitrale, Jugement antérieur sur la clause compromissoire, Mission de l'arbitre, Présomption légale, Prorogation du délai d'arbitrage, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Interprétation stricte des causes de nullité, Arbitrage
36295	Arbitrage et saisie conservatoire : La créance apparente née d’un litige arbitral et le risque de dissipation justifient le maintien de la mesure (CA. com. Marrakech 2012)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Mesures Conservatoires	13/12/2012	Saisie conservatoire, Risque de dissipation, Résiliation de contrat, Référé, Procédure arbitrale, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Compétence du juge des référés, Clause compromissoire, Cession d'actifs, Apparence de créance
34168	Exequatur d’une sentence arbitrale : Rejet des multiples griefs contestant la régularité de la procédure et de la sentence (CA. com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	28/04/2022	Tentative préalable de règlement amiable, Rejet du recours, Prorogation du délai arbitral, Langue de l'arbitrage, Irrégularités formelles, Impartialité de l’arbitre, Identification des parties, Exequatur d'une sentence arbitrale, Droits de la défense, Désignation judiciaire du tribunal arbitral, Contrôle judiciaire limité, Clause compromissoire, Arbitre unique, Arbitrage
34082	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : étendue limitée du contrôle judiciaire et rejet du moyen tiré de la violation de l’ordre public (CA. com. Casablanca, 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/07/2023	Violation de l’ordre public, Arbitrage, Audition sans prestation de serment en arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle limité du juge de l'annulation, Convention transactionnelle, Devoir de révélation des arbitres et impartialité, Distinction entre annulation et examen au fond, Application des statuts sociaux et du droit des sociétés, Engagement de la société par signature et commencement d'exécution, Interprétation de la convention par les arbitres, Motivation de la sentence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Rémunération d'associé et contrepartie du travail, Respect des exigences formelles de la sentence, Exécution de la sentence arbitrale, Absence de réserve des parties sur la composition du tribunal
35576	Convocation de l’actionnaire en SA : L’inertie du destinataire face à une convocation régulière par voie recommandée et publication écarte la nullité de l’assemblée générale (CA. com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	25/06/2013	Validité de la procédure de convocation, Convocation des actionnaires, Formalités de convocation, Inertie du destinataire, Journal d'annonces légales, Lettre recommandée, Négligence de l'actionnaire destinataire, Assemblée générale extraordinaire, Nullité des délibérations sociales, Publicité de la convocation, Recommandé non reclamé, Réduction du capital social, Régularité de la convocation, Rejet de la demande en nullité, Société anonyme, Pli non réclamé, Action en annulation
35562	SARL – Revendication judiciaire des bénéfices : irrecevabilité sans décision sociale de distribution préalable (CA. com. Casablanca 2011)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	14/06/2011	Société à responsabilité limitée, Opérations de gestion déterminées, Mésentente entre associés, Irrecevabilité de l'action en paiement de bénéfices, Expertise de gestion, Droit d'information des associés, Distribution des bénéfices, Dissolution judiciaire de société, Décision sociale préalable, Bénéfices, Absence de motifs graves de dissolution
35590	Action en révocation d’un cogérant de SARL : irrecevabilité faute de mise en cause préalable de l’associé cogérant (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	12/06/2018	Vice de forme, Substitution de motifs par la cour d'appel, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Recevabilité de l'action en révocation, Mise en cause de l'associé cogérant, Irrecevabilité, Défaut de mise en cause, Conflit entre associés cogérants, Cogérance, Cause légitime

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