Mot clé
Libération des parts

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52131	SARL : L’associé doit prouver la libération de ses parts pour prétendre aux bénéfices, dont la distribution relève des seuls organes sociaux (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	27/01/2011	Société à responsabilité limitée (SARL), Cassation, Distribution des bénéfices, Droit aux bénéfices, Libération des parts, Office du juge, Office du juge de renvoi, Augmentation de capital, Parts sociales, Preuve, Procès-verbal d'assemblée générale, Publicité au registre de commerce, Qualité d'associé, Rejet, Renvoi après cassation, Pouvoirs des organes sociaux, Associé
29138	Validité d’un contrat de partenariat et répartition des bénéfices en l’absence de libération totale des parts sociales (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	12/05/2022	فسخ العقد, Condition résolutoire, Contrat de société, Expertise comptable, Nullité, Répartition des bénéfices, Société à responsabilité limitée, Bénéfices, أرباح, تقرير الخبرة, حصص في الشركة, خبرة حسابية, رأسمال الشركة, شركة ذات مسؤولية محدودة, عقد شراكة, بطلان الشركة, Apport en société