Mot clé
Qualité pour convoquer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
51967	SARL : La convocation d’une assemblée générale par une personne n’ayant pas la qualité de gérant entraîne l’annulation de ses délibérations (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	10/02/2011	Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Qualité pour convoquer, Nullité des délibérations, Gérant, Convocation, Assemblée générale, Annulation