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Agent judiciaire du Royaume : irrecevabilité de la tierce opposition dans un litige locatif privé n’affectant pas les deniers publics (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
12/12/2019 |
Tierce opposition, Service public, Rejet, Recevabilité, Litige privé, Intérêt à agir, Expulsion, Deniers publics, Bail commercial, Atteinte aux droits, Agent judiciaire du Royaume |
