Mot clé
Publicité au registre de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52131	SARL : L’associé doit prouver la libération de ses parts pour prétendre aux bénéfices, dont la distribution relève des seuls organes sociaux (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	27/01/2011	Société à responsabilité limitée (SARL), Cassation, Distribution des bénéfices, Droit aux bénéfices, Libération des parts, Office du juge, Office du juge de renvoi, Augmentation de capital, Parts sociales, Preuve, Procès-verbal d'assemblée générale, Publicité au registre de commerce, Qualité d'associé, Rejet, Renvoi après cassation, Pouvoirs des organes sociaux, Associé