Mot clé
Annulation de saisie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43475	Saisie-arrêt : La déclaration négative du tiers-saisi rendant les mesures d’exécution sans objet justifie l’annulation de la saisie	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	20/03/2025	Voies d'exécution, Tiers saisi, Saisie arrêt, Evocation, Droits de la défense, Déclaration négative, Cour d'appel de commerce, Annulation de saisie