Mot clé
Résistance du débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52535	Exécution d’une ordonnance de référé : le juge peut prononcer une astreinte pour vaincre la résistance du débiteur à l’exécution (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	28/03/2013	Société à responsabilité limitée, Résistance du débiteur, Rejet, Refus d'execution, Procès-verbal de carence, Ordonnance de référé, Juge des référés, Exécution des décisions, Droit d'information de l'associé, Difficulté d'exécution, Compétence du juge des référés, Communication de documents sociaux, Astreinte, Appréciation souveraine