Dès lors que le bailleur a été régulièrement notifié, conformément à l'article 195 du Dahir des obligations et des contrats, de la cession du droit au bail par le preneur, personne physique, à une société qui a établi son siège dans les lieux loués, le congé aux fins d'éviction doit être adressé à cette dernière. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare un tel congé nul et de nul effet, au motif qu'il a été délivré au preneur initial qui n'avait plus qualité pour le recevoir.
Dès lors que le bailleur a été régulièrement notifié, conformément à l'article 195 du Dahir des obligations et des contrats, de la cession du droit au bail par le preneur, personne physique, à une société qui a établi son siège dans les lieux loués, le congé aux fins d'éviction doit être adressé à cette dernière. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare un tel congé nul et de nul effet, au motif qu'il a été délivré au preneur initial qui n'avait plus qualité pour le recevoir.
