| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 44787 | Inscription de faux – La contestation visant à la fois la signature et sa légalisation administrative oblige le juge à suivre la procédure d’instruction de l’incident (Cass. com. 2020) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Faux incident | 23/12/2020 | Encourt la cassation pour manque de base légale, l'arrêt qui rejette une demande d'inscription de faux dirigée contre une signature apposée sur un contrat et contre l'acte de légalisation de celle-ci, au motif que la légalisation par l'autorité administrative suffit à établir son authenticité. En statuant ainsi, alors que l'acte de légalisation était lui-même l'objet de la contestation, la cour d'appel, qui se devait de mettre en œuvre la procédure prévue pour l'instruction de l'incident de faux... Encourt la cassation pour manque de base légale, l'arrêt qui rejette une demande d'inscription de faux dirigée contre une signature apposée sur un contrat et contre l'acte de légalisation de celle-ci, au motif que la légalisation par l'autorité administrative suffit à établir son authenticité. En statuant ainsi, alors que l'acte de légalisation était lui-même l'objet de la contestation, la cour d'appel, qui se devait de mettre en œuvre la procédure prévue pour l'instruction de l'incident de faux, a fondé sa décision sur un document dont la validité était contestée sans procéder aux vérifications requises. |
| 52068 | Modification des lieux loués : La déclaration ambiguë du preneur ne constitue pas un aveu judiciaire et n’exonère pas le juge de son devoir d’instruction (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Défaut de motifs | 06/10/2011 | Encourt la cassation, pour défaut de motifs confinant à leur absence, l'arrêt d'une cour d'appel qui retient une modification des lieux loués à la charge du preneur en se fondant sur une déclaration ambiguë de ce dernier, qualifiée à tort d'aveu judiciaire, et sur un rapport d'expertise non concluant. Manque en effet à son devoir d'instruction la cour d'appel qui, dans de telles circonstances, omet de répondre à la demande d'enquête formée par le preneur pour établir la réalité des faits allégué... Encourt la cassation, pour défaut de motifs confinant à leur absence, l'arrêt d'une cour d'appel qui retient une modification des lieux loués à la charge du preneur en se fondant sur une déclaration ambiguë de ce dernier, qualifiée à tort d'aveu judiciaire, et sur un rapport d'expertise non concluant. Manque en effet à son devoir d'instruction la cour d'appel qui, dans de telles circonstances, omet de répondre à la demande d'enquête formée par le preneur pour établir la réalité des faits allégués. |