Mot clé
Pouvoir de convocation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52902	La cession de ses parts sociales par le gérant d’une société à responsabilité limitée ne le démet pas de ses fonctions (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	08/01/2015	Statuts, Société à responsabilité limitée, Quorum, Pouvoir de convocation, Nullité de l'assemblée, Maintien de la qualité de gérant, Gérant, Cession de parts sociales, Cassation, Assemblée générale extraordinaire