Mot clé
Autonomie patrimoniale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45039	Preuve commerciale : Un courrier électronique non contesté lie son auteur quant à l’imputation d’un paiement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	28/10/2020	Répétition de l'indu, Rejet, Preuve par écrit électronique, Preuve commerciale, Opposabilité, Imputation du paiement, Force probante, Enrichissement sans cause, Courrier électronique
43431	Saisie mobilière : La présence des biens au siège social d’une société tierce constitue une possession valant titre de propriété et justifie l’accueil de l’action en revendication	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	16/10/2018	Tiers saisi, Siège social, Saisie exécution, Registre de commerce, Preuve de la propriété, Possession vaut titre, Personnalité morale, Biens mobiliers, Action en revendication
43378	Trouble de voisinage : le caractère continu du dommage fait obstacle à l’application de la prescription quinquennale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Responsabilité civile	21/01/2025	Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Expertise judiciaire, Dommage préexistant, Dommage continu, Astreinte
52188	Action en paiement de dividendes : l’actionnaire doit agir contre la société et non contre ses dirigeants (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	10/03/2011	Société anonyme, Responsabilité des dirigeants, Rejet, Qualité de défendeur, Personnalité morale, Organes de gestion, Irrecevabilité, Faute de gestion, Droit aux bénéfices, Dividendes, Dirigeant social, Autonomie patrimoniale, Assemblée générale, Affectation du résultat, Actionnaire, Action en paiement
52694	Tierce opposition : la société est un tiers à l’instance dirigée contre son gérant à titre personnel (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/04/2014	Voies de recours, Tierce opposition, Société commerciale, Représentation en justice, Recevabilité, Qualité pour agir, Procédure civile, Personnalité morale, Gérant, Distinction entre la société et le gérant, Cassation, Autonomie patrimoniale
22860	Extension de la procédure collective – Relations financières anormales entre sociétés – Confusion des patrimoines et responsabilité du dirigeant (T.C Com. Marrakech 2020)	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	11/02/2020	تمديد مسطرة التسوية القضائية, Cessation des paiements, Comptabilité distincte, Comptabilité liée, Confusion de patrimoine, Confusion des patrimoines, Créances commerciales, Enchevêtrement financier, Extension de la procédure au dirigeant, Extension de la procédure aux autres sociétés, Extension de procédure, Avances de trésorerie, Fautes de gestion, Gestion irrégulière, Imbrication comptable, Poursuite d'une activité déficitaire, Procédure collective, Redressement judiciaire, Relations financières anormales, Responsabilité du dirigeant, Sanctions patrimoniales, Titre de créance, Fraude aux créanciers, Articles 585 et 740 du Code de commerce

Mot clé Autonomie patrimoniale

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