Réf
31577
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1583
Date de décision
10/12/2021
N° de dossier
1649/8101/2021
Type de décision
Jugement
Mots clés
مراقب الحصص, شركة ذات مسؤولية محدودة, زيادة رأس المال, حصص عينية, Société à responsabilité limitée (SARL), Evaluation des apports, Commissaire aux apports, Apport en nature
Base légale
Article(s) : 78 - Dahir n° 1-97-49 du 5 kaada 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
Source
Non publiée
L’arrêt se fonde sur l’article 78 de la loi n° 05-96 relative aux sociétés à responsabilité limitée, qui régit les apports en nature lors d’une augmentation de capital. Cet article dispose que lorsque l’augmentation de capital d’une SARL porte sur des apports en nature, un Commissaire aux apports doit être désigné pour évaluer la valeur des apports.
الوقائع:
بناء على المقال الاستعجالي المدلى به من طرف نائب المدعية المسجل بكتابة ضبط هذه المحكمة بتاريخ 2021/12/10 والذي جاء فيه أنها تعتزم الرفع من رأسمالها بحصص عينية لذلك واستنادا إلى المادة 78 من قانون الشركات، تتلتمس الحكم بتعيين مراقب للحصص مع ترتيب جميع الآثار القانونية. وأرفقت مقالها بصورة للنظام الأساسي للشركة، وبصورة شمسية للبطاقة الوطنية للمسير. وبناء على إدراج الملف بجلسة 2021/12/10 بالمكتب، وبعد الاطلاع تقرر حجز القضية للتأمل لاخر الجلسة. وبعد التامل طبقا للقانون حيث قدمت المدعية طلبها في إطار المادة 78 من القانون رقم 05 – 96 الخاص بشركات محدودة المسؤولية لانها ترغب في الرفع في رأسمالها بحصص عينية. وحيث بذلك فالطلب مبرر ويتعين الاستجابة له.
لهذه الأسباب
إذ نبت علنيا ابتدائيا :
تأمر بتعيين الخبير السيد محمد الحسوني مراقب للحصص العينية المزمع الرفع بها من رأسمال الشركة، أجرته 3000.00 درهم تضعها المدعية بصندوق المحكمة لفائدة الخبير تحت طائلة صرف النظر. نصرح بأن هذا الأمر مشمول بالنفاذ المعجل بقوة القانون. إبقاء الصائر على عاتق المدعية
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