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Désignation d’un commissaire aux apports en nature lors d’une augmentation de capital de SARL (Tribunal de commerce de Rabat 2021) |
Tribunal de commerce, Rabat |
Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) |
10/12/2021 |
L’arrêt se fonde sur l’article 78 de la loi n° 05-96 relative aux sociétés à responsabilité limitée, qui régit les apports en nature lors d’une augmentation de capital. Cet article dispose que lorsque l’augmentation de capital d’une SARL porte sur des apports en nature, un Commissaire aux apports doit être désigné pour évaluer la valeur des apports. L’arrêt se fonde sur l’article 78 de la loi n° 05-96 relative aux sociétés à responsabilité limitée, qui régit les apports en nature lors d’une augmentation de capital. Cet article dispose que lorsque l’augmentation de capital d’une SARL porte sur des apports en nature, un Commissaire aux apports doit être désigné pour évaluer la valeur des apports.
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