Mot clé
Contestation de cachet

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52416	Inscription de faux : le juge peut écarter la procédure s’il l’estime sans incidence sur la solution du litige (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	14/02/2013	Théorie de l'apparence, Rejet, Procédure civile, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Mandat apparent, Inscription de faux, Enquête, Contestation de signature, Contestation de cachet, Actes du préposé