Mot clé
Nullité de l'assemblée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44955	Assemblée générale : la preuve de l’altération des facultés mentales d’un associé entraîne la nullité des délibérations (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	15/10/2020	Trouble mental, Société, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nullité des délibérations, Expertise médicale, Discernement, Capacité, Associé, Assemblée générale, Altération des facultés mentales
43411	Qualité pour agir : la perte de la qualité d’associé par vente forcée des parts sociales en cours d’instance emporte rejet de l’action en nullité de l’assemblée générale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	21/05/2025	Vente aux enchères, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Point de droit, Perte de la qualité d'associé, Parts sociales, Nullité, Cour de Cassation, Convocation, Assemblée générale
52379	Sociétés – Nullité de l’assemblée générale convoquée par des dirigeants dont la nomination a été annulée (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	22/09/2011	Société anonyme, Rejet, Qualité pour agir, Pouvoirs des dirigeants, Nullité, Nomination des dirigeants, Effet rétroactif de l'annulation, Dirigeants sociaux, Convocation, Assemblées générales, Annulation de la nomination, Annulation de l'assemblée générale
52902	La cession de ses parts sociales par le gérant d’une société à responsabilité limitée ne le démet pas de ses fonctions (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	08/01/2015	Statuts, Société à responsabilité limitée, Quorum, Pouvoir de convocation, Nullité de l'assemblée, Maintien de la qualité de gérant, Gérant, Cession de parts sociales, Cassation, Assemblée générale extraordinaire
29032	Convocation d’une assemblée générale par les copropriétaires : le respect de la saisine préalable du syndic est une condition de validité (Trib. civ. Casablanca 2024)	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	17/07/2024	وكيل الاتحاد, Convocation, Convocation de l’assemblée générale, Copropriété, Demande préalable de convocation au syndic, Irrégularité de la procédure, Nullité de l'assemblée générale, Nullité des résolutions, Syndicat des copropriétaires, Carence du syndic, استدعاء لجمع عام, انذار, بطلان الجمع العام, بطلان جميع مقرراته, توجيه طلب انعقاد جمع عام, ثلث الملاك المشتركين, جمع عام, خرق القانون, ملكية مشتركة, الملكية المشتركة, Assemblée générale
29029	Assemblée générale des copropriétaires : La nullité sanctionne l’absence de qualité du syndic et le non-respect des règles de majorité pour la désignation et les décisions importantes (Trib. civ. Casablanca 2024)	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	30/09/2024	مراجعة مساهمة الملاك, Désignation syndic, Majorité qualifiée, Mandat expiré, Qualité du syndic, Quorum légal, Révision charges communes, Syndicat des copropriétaires, Convocation irrégulière, أغلبية الملاك, انتهاء مهمة الوكيل, انعدام صفة الوكيل, بطلان الجمع العام, بطلان مقرراته, تعيين الوكيل, عدم تجديد التعيين, عدم توفر النصاب القانوني, التكاليف المشتركة, Annulation assemblée générale
22473	Actes notariés français au Maroc : dispense d’exequatur fondée sur la convention judiciaire franco-marocaine (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Reconnaissance des jugements et actes étrangers	14/01/2020	Protocole additionnel à la convention franco-marocaine, Primauté des conventions internationales, Interprétation des conventions internationales, Force exécutoire des actes étrangers, Exequatur, Droit international privé marocain, Dispense d'exequatur, Convention franco-marocaine de coopération judiciaire, Applicabilité directe des actes étrangers, Acte public étranger, Acte notarié français
17030	CCass,01/06/2005,1645	Cour de cassation	Rabat	Civil, Qualité	01/06/2005	Convocation par voie de presse, Convocation par lettre recommandée, Civil, Association, Assemblée générale, Action en Nullité

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