Mot clé
Affectation du résultat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52188	Action en paiement de dividendes : l’actionnaire doit agir contre la société et non contre ses dirigeants (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	10/03/2011	Société anonyme, Responsabilité des dirigeants, Rejet, Qualité de défendeur, Personnalité morale, Organes de gestion, Irrecevabilité, Faute de gestion, Droit aux bénéfices, Dividendes, Dirigeant social, Autonomie patrimoniale, Assemblée générale, Affectation du résultat, Actionnaire, Action en paiement