| 52416 |
Inscription de faux : le juge peut écarter la procédure s’il l’estime sans incidence sur la solution du litige (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Mandat |
14/02/2013 |
Théorie de l'apparence, Rejet, Procédure civile, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Mandat apparent, Inscription de faux, Enquête, Contestation de signature, Contestation de cachet, Actes du préposé |
| 52501 |
Mandat apparent : La société est engagée par les actes de son préposé lorsque son dirigeant l’a présenté comme ayant pouvoir d’agir en son nom (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Mandat |
14/02/2013 |
Théorie de l'apparence, Société commerciale, Responsabilité du commettant, Rejet, Preuve en matière commerciale, Pouvoir souverain d'appréciation, Mandat apparent, Faux incident, Cachet de la société, Actes du préposé |
