Mot clé
Actes du préposé

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté par une appréciation souveraine des faits et des preuves qu'un préposé avait été présenté par son employeur comme son représentant auprès d'un fournisseur, créant ainsi un mandat apparent, écarte la procédure d'inscription de faux engagée par l'employeur à l'encontre des bons de livraison. La cour d'appel en déduit exactement que, la société étant engagée par les actes de son mandataire apparent, la vérification de l'authenticité des signatures et cachets était sans incidence sur la solution du litige.

Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de l'enquête, que le dirigeant d'une société avait présenté un préposé à un fournisseur comme étant habilité à agir au nom de la société, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette dernière est engagée par les transactions conclues par ce préposé en vertu de la théorie du mandat apparent. Dès lors que la société ne rapporte pas la preuve de la cessation de la relation de travail, ni de la déclaration de vol de son cachet, ni de l'engagement de poursuites pénales contre le préposé, elle ne peut se prévaloir de l'usage prétendument frauduleux de son cachet.

Par conséquent, le rejet de la demande de procédure en faux incident, devenue sans objet, est justifié.