Thème
Vente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56983	L’assureur est déchargé de son obligation de garantie lorsque le montant du sinistre est inférieur à la franchise contractuelle minimale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	30/09/2024	Vente immobilière, Responsabilité du vendeur, Réformation partielle du jugement, Promoteur immobilier, Garantie des vices cachés, Franchise d'assurance, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Assurance responsabilité civile
57541	Action en garantie pour défaut des qualités promises : la charge de la preuve de la non-conformité de la consommation de carburant d’un véhicule incombe à l’acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	16/10/2024	Vente de véhicule, Publicité, Protection du consommateur, Prescription de l'action en garantie, Obligation du vendeur, Insuffisance de preuve, Garantie des qualités promises, Consommation de carburant, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
59069	Vente de biens meubles : La déchéance de l’action en garantie des vices pour notification tardive n’est pas écartée en l’absence de preuve de la mauvaise foi du vendeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	25/11/2024	Vente, Paiement du prix, Obligation de vérification de l'acheteur, Notification des vices, Mauvaise foi du vendeur, Garantie des vices cachés, Délai de 7 jours, Déchéance de l'action en garantie, Charge de la preuve, Acceptation sans réserve
60888	Vente de marchandises : L’acceptation sans réserve par l’acheteur lors de la livraison l’empêche d’invoquer ultérieurement les défauts de conformité pour refuser le paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	27/04/2023	Vente commerciale, Procès-verbal de réception, Obligation de paiement du prix, Notification tardive des vices, Garantie des vices, Force probante des actes, Défaut de conformité, Déchéance du droit à la garantie, Contrat de fourniture, Confirmation du jugement, Acceptation sans réserve
60933	Vente immobilière : la mauvaise foi du vendeur professionnel est présumée, ce qui écarte la prescription annale de l’action en garantie des vices cachés (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	04/05/2023	Vente immobilière, Vendeur professionnel, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Défauts de construction, Annulation du jugement, Action en réparation
61105	Action en résolution de la vente pour vice caché : La réparation du bien par le vendeur, attestée par expertise, justifie le rejet de la demande (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	18/05/2023	Vente de véhicule, Réparation du défaut, Rejet de la demande, Garantie des vices cachés, Extinction de l'action en garantie, Expertise judiciaire, Contrat de vente, Code des obligations et des contrats, Charge de la preuve, Action en résolution de la vente
63216	Garantie des vices cachés : La stipulation d’une garantie contractuelle plus longue écarte l’application du bref délai de l’action en garantie légale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	13/06/2023	Vente, Renvoyé en première instance, Prescription, Mesure d'instruction, Garantie légale, Garantie des vices cachés, Garantie contractuelle, Expertise technique, Défaut de base légale, Annulation du jugement
63446	L’impossibilité d’immatriculer un véhicule, même due à une erreur de l’administration, constitue un manquement du vendeur à son obligation de garantie justifiant la résolution de la vente (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	11/07/2023	Vente de véhicule, Transfert de propriété, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Résolution du contrat, Obligations du vendeur, Immatriculation, Garantie d'éviction, Erreur administrative, Carte grise
63500	L’action en garantie des vices cachés est irrecevable si elle n’est pas intentée dans le délai de 30 jours suivant la livraison de la marchandise (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	18/07/2023	Vente commerciale, Rejet de la demande reconventionnelle, Qualité de la marchandise, Preuve en matière commerciale, Paiement de factures, Garantie des vices cachés, Forclusion, Force probante des livres de commerce, Délai de 30 jours, Comptabilité non régulière, Action en garantie
64252	Le non-déclenchement de l’airbag constitue un vice caché engageant la responsabilité contractuelle du vendeur du véhicule (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	29/09/2022	Vice caché, Vente de véhicule, Responsabilité contractuelle du vendeur, Réparation du Préjudice, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de sécurité du vendeur, Dommages et intérêts, Airbag défectueux
64713	Vente immobilière : la clause contractuelle exonérant le vendeur professionnel de la garantie des vices est sans effet au regard des dispositions d’ordre public de la loi sur la protection du consommateur (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	10/11/2022	Vente immobilière, Protection du consommateur, Promoteur immobilier, Ordre public de protection, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Défauts de construction, Confirmation du jugement, Compétence territoriale, Clause de non-garantie
34965	Vente immobilière : la garantie des vices cachés est régie par la loi sur la protection du consommateur, à l’exclusion du droit commun applicable aux meubles (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	25/01/2023	Vices de construction, Vente immobilière, Rejet, Protection du consommateur, Prescription, Loi spéciale, Immeuble, Garantie des vices cachés, Droit de la consommation, Droit commun, Application de la loi, Action en garantie
46111	Expertise – Appréciation des rapports contradictoires – Le juge du fond peut écarter une expertise dont l’auteur n’est pas spécialisé dans la matière du litige (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	08/01/2020	Vente, Rejet, Rapport d'expertise, Qualification de l'expert, Preuve, Obligation d'information, Garantie des vices cachés, Force probante, Expertise privée, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond
44770	Vente d’un véhicule – Le vendeur est tenu de remplacer le véhicule affecté de vices le rendant dangereux et de réparer le préjudice résultant de l’impossibilité de son utilisation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	30/12/2020	Vice rédhibitoire, Véhicule automobile, Responsabilité du vendeur, Remplacement de la chose vendue, Préjudice matériel, Perte de gain, Garantie des vices cachés, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Dangerosité, Contrat de vente, Appréciation souveraine
45001	L’inexistence de l’objet d’un contrat de vente immobilière fait obstacle à la demande d’exécution forcée (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	11/11/2020	Vente immobilière, Rejet, Objet du contrat, Nullité du contrat, Inexistence de l'objet, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Contrat de vente
45043	Garantie des vices cachés : la mauvaise foi présumée du vendeur professionnel fait obstacle à la prescription de l’action (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	28/10/2020	Vente, Vendeur professionnel, Responsabilité du vendeur, Rejet, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Garantie des vices cachés, Dahir des obligations et des contrats, Action en garantie
45045	Vendeur professionnel et vices cachés : la présomption de connaissance du vice le constitue de mauvaise foi et écarte la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	28/10/2020	Vice caché, Vente, Vendeur professionnel, Rejet, Présomption de mauvaise foi, Prescription abrégée, Prescription, Mauvaise foi, Garantie des vices cachés, Dommages-intérêts, Action en garantie
45137	Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	03/09/2020	Vente, Transfert de propriété, Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve par tous moyens, Preuve, Contestation par le vendeur, Consentement, Charge de la preuve, Bien meuble, Appréciation souveraine des juges du fond
45349	Garantie des vices cachés : la demande d’expertise judiciaire établit la connaissance du vice par l’acheteur et fait courir le délai de l’action (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	04/11/2020	Rejet, Prescription, Point de départ, Irrecevabilité, Garantie des vices cachés, Demande d'expertise judiciaire, Délai de trente jours, Contrat de vente, Connaissance du vice, Action en garantie
45391	Vente – Vices cachés : la déchéance du droit du vendeur de se prévaloir de la prescription abrégée est subordonnée à la preuve de ses manœuvres frauduleuses (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	30/09/2020	Vices cachés, Vente, Vendeur-fabricant, Preuve de la mauvaise foi, Prescription abrégée, Prescription, Motivation des décisions, Mauvaise foi du vendeur, Manœuvres frauduleuses, Garantie des vices cachés, Fin de non-recevoir, Dissimulation du vice, Cassation, Action en garantie
45395	Vente – Obligation de délivrance – Le vendeur peut refuser la livraison en cas de non-paiement du prix, même si le paiement devait provenir d’un prêt bancaire annulé (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	26/11/2020	Vente, Rejet, Obligation de paiement du prix, Obligation de délivrance, Non-paiement du prix, Financement par un tiers, Exception d'inexécution, Droit de rétention, Contrat de vente, Contrat de Crédit, Annulation du prêt
45700	Garantie des vices cachés : la garantie conventionnelle de longue durée écarte les brefs délais légaux d’action (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	03/10/2019	Vice caché, Vente, Réparation insuffisante, Rejet, Prescription, Garantie des vices cachés, Garantie conventionnelle, Forclusion, Expertise judiciaire, Délais d'action, Contrat de vente, Clause de garantie, Appréciation souveraine des juges du fond, Aménagement contractuel des délais, Action rédhibitoire
45912	Vente d’immeuble : la clause de délivrance d’un bien libre de toute occupation lie le vendeur-locataire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	18/04/2019	Vendeur-locataire, Obligation de délivrance, Interprétation du contrat, Immeuble, Défaut de base légale, Contrat de vente, Clause pénale, Clause de délivrance libre, Cassation, Bail commercial, Acquéreur
46023	Garantie des vices cachés : la mauvaise foi du vendeur-fabricant fait échec à l’application des brefs délais de l’action en garantie (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	17/10/2019	Vices cachés, Vendeur-fabricant, Vendeur professionnel, Obligation de motivation, Mauvaise foi du vendeur, Garantie des vices cachés, Défaut de base légale, Déchéance, Contrat de vente, Cassation, Bref délai, Action en garantie
46070	Garantie des vices cachés : l’acheteur doit faire constater l’état de la chose vendue dès la découverte du vice pour en prouver l’antériorité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	08/05/2019	Vente, Vendeur, Rejet du pourvoi, Marchandise défectueuse, Garantie des vices cachés, Expertise, Constatation de l'état de la chose, Charge de la preuve, Antériorité du vice, Acheteur
44417	Vente – Garantie des qualités – L’acheteur qui se prévaut du défaut d’une fonctionnalité spécifique doit prouver qu’elle a été stipulée au contrat ou déclarée par le vendeur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	01/07/2021	Vente de véhicule, Stipulation contractuelle, Rejet, Garantie des qualités de la chose vendue, Défaut de conformité, Déclaration du vendeur, Contrat de vente, Charge de la preuve, Caractéristique spécifique, Bon de commande
44158	Vente immobilière – Garantie des vices cachés : la connaissance des défauts est présumée pour le promoteur vendeur et l’action se prescrit par deux ans (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	23/09/2021	Vente immobilière, Vendeur professionnel, Réparation du Préjudice, Rejet, Protection du consommateur, Promoteur immobilier, Présomption de connaissance des vices, Prescription, Mauvaise foi, Garantie des vices cachés, Dommages-intérêts, Délai de prescription
52077	Vente immobilière : La réponse du vendeur assortie de conditions constitue une nouvelle offre dont l’acceptation est nécessaire à la formation du contrat (Cass. com. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	23/12/2010	Vente immobilière, Réponse conditionnelle, Rejet, Preuve de la vente, Offre et Acceptation, Nouvelle offre, Formation du contrat, Exécution forcée de la vente, Consentement, Condition suspensive, Acte écrit, Absence de contrat
52105	Responsabilité du commettant : la condamnation pénale du préposé n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité envers le tiers cocontractant (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	13/01/2011	Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du commettant, Responsabilité civile, Rejet, Préposé, Inopposabilité, Inexécution du contrat, Faute du préposé, Dommages-intérêts, Contrat de vente, Condamnation pénale, Abus de confiance
52667	Vente commerciale : Le juge du fond apprécie souverainement la nécessité d’une expertise sur un vice allégué (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	21/11/2013	Vente commerciale, Rejet, Preuve du dol, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Juges du fond, Irrecevabilité du moyen, Garantie des vices cachés, Dol, Demande d'expertise, administration de la preuve, Action en garantie
52742	Contrat de vente : La mention manuscrite du prix prévaut sur la clause des conditions générales prévoyant sa détermination ultérieure (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	30/10/2014	Reçu, Prix déterminé, Preuve, Mentions manuscrites, Formation du contrat, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Contrat de vente, Conditions générales de vente, Cassation, Bon de commande, Accord sur la chose et le prix
52797	Vente de semences agricoles : la clause limitant la responsabilité du vendeur au montant de la facture est opposable à l’acheteur (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	13/11/2014	Vente commerciale, Semences agricoles, Rejet, Opposabilité, Limitation de la réparation, Irrecevabilité, Garantie des vices cachés, Contrat de vente, Conditions générales de vente, Clause limitative de responsabilité, Bon de livraison, Action en indemnisation
52958	Appréciation du préjudice – Encourt la cassation l’arrêt qui se borne à invoquer le pouvoir souverain d’appréciation pour fixer le montant de l’indemnité sans en préciser les éléments de calcul (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	26/11/2015	Vente commerciale, Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation des décisions, Garantie contractuelle, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Défaut de base légale, Cassation, Appréciation du préjudice
34978	Garantie des vices cachés et droit transitoire : Prescription acquise sous la loi ancienne rendant la loi nouvelle sur la protection du consommateur inapplicable (Cass. civ. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	08/03/2022	Vice caché, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi, Charge de la preuve, Découverte du vice, Délai de déchéance, Délai de notification du vice, Droit applicable antérieur, Loi nouvelle sur la protection du consommateur, Application de la loi dans le temps, Mauvaise foi du vendeur, Notification du vice au vendeur, Point de droit fixé par la Cour de cassation, Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prescription de l'action en garantie des vices cachés, Protection du consommateur, Vente de véhicule, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Action en restitution du prix
35026	Garantie légale des défauts de la chose vendue : interruption du délai biennal applicable à l’ascenseur en tant qu’immeuble par destination (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	07/01/2021	Vente immobilière, Vente, Protection du consommateur, Obligation de motivation, Notification des défauts, Motivation des décisions de justice, Interruption du délai de garantie, Immeuble par destination, Garantie légale des défauts, Délai de garantie biennal, Délai de garantie, Défaut de réponse à moyen, Défaut de motivation, Cassation, Ascenseur
31559	Vente judiciaire : le délai de surenchère court à compter de la première vente aux enchères (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	25/03/2009	مفتوح السمسرة, المزايدة, إعادة البيع, Vente aux enchères, Surenchère, Réitération de la vente, Délai de surenchère
15687	CCass,24/12/1998,7905	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	24/12/1998	Vente immobilière; Accord sur la chose et sur le prix; Avance sur le prix, Perfection de la vente; Consignation du prix de vente
15875	CCass,Casablanca,18/04/1984,599	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	18/04/1984	Validité, Déclaration unilatérale, Cour de Cassation, Contrat de vente, Arguments nouveaux (Non), Accord sur la chose et le prix
16813	Vente immobilière : Un échange de correspondances fixant la chose et le prix suffit à former le contrat (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	07/09/2010	Vente par correspondance, Vente immobilière, Rejet, Pouvoirs du dirigeant, Offre et Acceptation, Formation du contrat, Exigence de forme, Etablissement public, Échange de consentements, Délégation de pouvoirs, Chose et prix, Acte écrit
16814	Vente d’immeuble : l’action en garantie pour différence de contenance se prescrit par un an à compter de la délivrance (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	07/09/2010	Vente immobilière, Requalification de l'action, Rejet, Prescription annale, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligations du vendeur, Garantie de contenance, Différence de superficie, Délivrance, Contenance, Chose vendue, Action en diminution du prix
16976	Vente d’immeuble : La prénotation garantit le rang de l’acquéreur face à un tiers acquéreur dont le droit est inscrit postérieurement (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	22/12/2004	Vente immobilière, Tierce opposition, Second acquéreur, Rejet, Rang des inscriptions, Radiation de l'inscription, Prénotation, Opposabilité aux tiers, Immatriculation foncière, Droit de priorité
17013	CCass,30/03/2005,947	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	30/03/2005	Obligations du vendeur, Inscription de la vente sur le titre foncier, Droit réel, Contrat de vente
17016	CCass,20/04/2005,1180	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	20/04/2005	Nullité de l'acte de vente, Garantie des vices de la chose vendue, Engagement, Acte de vente
17103	Vente d’immeuble immatriculé : l’acquéreur ne peut être considéré comme un occupant sans droit ni titre avant l’inscription de son achat (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	02/02/2006	Vente immobilière, Titre foncier, Rejet, Pourvoi en cassation, Occupation justifiée, Inscription de la vente, Immeuble immatriculé, Effets du contrat entre les parties, Effet suspensif, Action en expulsion
17107	Vente : Le transfert de la propriété et le droit aux fruits s’opèrent à la date de la conclusion du contrat, non à celle de l’exécution d’un jugement (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	08/02/2006	Vente de droits indivis, Transfert de propriété, Succession, Privation de jouissance, Partage judiciaire, Indivision, Indemnité d'occupation, Fruits, Exécution de jugement., Effets du contrat, Date du transfert de propriété, Contrat de vente, Cassation partielle, Autorité de la chose jugée, Action en revendication
17142	Obligation de délivrance : Le vendeur qui s’est engagé à livrer un immeuble libre de toute occupation ne peut s’exonérer en invoquant que la présence de tiers constitue un simple trouble de fait (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	28/06/2006	Vente immobilière, Trouble de fait, Trouble de droit, Responsabilité du vendeur, Possession matérielle, Occupation par un tiers, Obligations du vendeur, Obligation de délivrance, Garantie d'éviction, Contrats et obligations, Clause contractuelle, Cassation
17145	Vente du bien d’un mineur par son père : primauté des règles spéciales du Code du statut personnel sur le droit commun des obligations (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	26/07/2006	Vente, Validité du contrat, Représentation légale, Rejet, Personnes et famille, Père tuteur légal, Minorité, Loi spéciale, Droit commun, Conflit de lois, Bien d'un mineur, Autorisation judiciaire, Acte de disposition
17283	Vente immobilière : l’exigence d’un écrit à titre de validité exclut toute exécution forcée en son absence (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	16/07/2008	وعد بالبيع, Exigence d'un acte écrit, Formalisme ad validitatem, Insuffisance du simple consentement, Perfection de la vente, Pourparlers, Rejet de la demande, Vente immobilière, Contrat solennel, إبرام عقد البيع, تراضي عاقديه, تسبيق, رفض الطلب, محرر ثابت التاريخ, نقصان التعليل, وسيط عقاري, بيع عقار, Acompte
17352	Double vente immobilière – Cassation pour défaut de réponse au moyen tiré de la connaissance par les héritiers du vendeur de la première vente non publiée (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	02/09/2009	Vente non publiée, Vente immobilière, Responsabilité des héritiers, Obligation de garantie, Motivation des décisions, Mauvaise foi du vendeur, Indemnisation, Double vente, Dommages-intérêts, Défaut de réponse à conclusions, Connaissance de la vente antérieure, Cassation
17404	Garantie d’éviction : Exclusion en l’absence d’un droit réel revendiqué par le tiers (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	10/05/2000	نقض القرار, مسؤولية البائع, فسخ عقد البيع, علاقة عمل, ضمان التعرض, ضمان الاستحقاق, حيازة المبيع, حق عيني, Vente immobilière, Trouble de jouissance, Responsabilité des vendeurs, Relation de travail, Garantie d'éviction, Droit réel, Cassation

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