Mot clé
Mentions manuscrites

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52742	Contrat de vente : La mention manuscrite du prix prévaut sur la clause des conditions générales prévoyant sa détermination ultérieure (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	30/10/2014	Reçu, Prix déterminé, Preuve, Mentions manuscrites, Formation du contrat, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Contrat de vente, Conditions générales de vente, Cassation, Bon de commande, Accord sur la chose et le prix