Mot clé
Réponse conditionnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52077	Vente immobilière : La réponse du vendeur assortie de conditions constitue une nouvelle offre dont l’acceptation est nécessaire à la formation du contrat (Cass. com. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	23/12/2010	Vente immobilière, Réponse conditionnelle, Rejet, Preuve de la vente, Offre et Acceptation, Nouvelle offre, Formation du contrat, Exécution forcée de la vente, Consentement, Condition suspensive, Acte écrit, Absence de contrat