| 59985 |
Le juge-commissaire est exclusivement compétent pour statuer en référé sur les demandes liées à la réalisation de l’actif d’une entreprise en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
25/12/2024 |
Vente aux enchères d'un immeuble, Réalisation de l'actif, Pouvoirs du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Confirmation du rejet, Compétence exclusive |
| 16794 |
Obligation de garantie : le vendeur et ses héritiers sont tenus d’établir un acte rectificatif transformant la contenance vendue en parts indivises (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
20/01/2010 |
عقار مشاع, Immeuble immatriculé, Indivision, Obligation de garantie du vendeur, Publicité foncière, Régularisation de l'acte de vente, Transmission de l'obligation aux héritiers, Vente d'une contenance déterminée, Effet constitutif de l'inscription foncière, Vente immobilière, انتقال الالتزامات للورثة, بيع حصة مفرزة, تحديد المبيع بالأسهم, تقييد البيع بالرسم العقاري, حق عيني محفظ, ضمان نقل الحق المبيع, إصلاح وضعية المبيع, Acte rectificatif |
| 16814 |
Vente d’immeuble : l’action en garantie pour différence de contenance se prescrit par un an à compter de la délivrance (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
07/09/2010 |
Vente immobilière, Requalification de l'action, Rejet, Prescription annale, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligations du vendeur, Garantie de contenance, Différence de superficie, Délivrance, Contenance, Chose vendue, Action en diminution du prix |
| 16838 |
Revendication de propriété : Portée limitée d’un jugement pénal pour dépossession sur l’action civile en revendication (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
14/02/2002 |
نقض وابطال, Commune intention des parties, Contenance et limites, Défaut de motivation, Immatriculation foncière, Interprétation du contrat de vente, Mesures d'instruction, Oppositions réciproques, Portée de la chose jugée au pénal sur le civil, Pouvoirs du juge, Cassation, Transport sur les lieux, بحث بعين المكان, تعرض متبادل, تفسير عقد الشراء, جنحة انتزاع حيازة عقار, حكم جنحي, صحة التعرض, قواعد الاستحقاق, مطلب تحفيظ, نقصان التعليل, Vente immobilière, Action en revendication de propriété |
| 17091 |
Assiette foncière : Primauté des limites définies par l’acte constitutif sur la contenance approximative (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier |
01/06/2005 |
نقض و إبطال, Cassation, Défaut de base légale, Demande réformative, Détermination de la consistance, Habous, Immatriculation foncière, Opposition, Primauté des limites sur la contenance, Assiette foncière, Valeur approximative de la superficie, تحبيس, تعرض, حدود, صحة التعرض, غير مرتكز على أساس, مساحة تقريبية, مطلب تحفيظ, العبرة بالحدود لا بالمساحة, Acte constitutif |
| 17157 |
Dénaturation des clauses claires et précises : limite au pouvoir souverain des juges du fond (C.S novembre 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
01/11/2006 |
مساحة إجمالية, Coopérative d'habitation, Dénaturation des clauses claires et précises, Force obligatoire du contrat, Interprétation du contrat, Superficie brute et nette, Vente immobilière, Volonté des parties, Contrôle de la cour suprême, إرادة الطرفين, بنود واضحة وصريحة, تجزئة عقارية, تحريف العقد, تفسير العقد, عدم تحقق الشرط, عقد شريعة المتعاقدين, التزامات تعاقدية, Condition suspensive |
| 17210 |
Opposition à immatriculation – L’opposant détenant la possession du bien n’est pas soumis à la charge de la preuve (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
31/10/2007 |
Titre de propriété, Renversement de la charge de la preuve, Rejet, Preuve de la propriété, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession, Opposition à immatriculation, Opposant-possesseur, Insuffisance du titre, Immatriculation foncière, Charge de la preuve |
