Mot clé
Défauts de construction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60933	Vente immobilière : la mauvaise foi du vendeur professionnel est présumée, ce qui écarte la prescription annale de l’action en garantie des vices cachés (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	04/05/2023	Vente immobilière, Vendeur professionnel, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Défauts de construction, Annulation du jugement, Action en réparation
64713	Vente immobilière : la clause contractuelle exonérant le vendeur professionnel de la garantie des vices est sans effet au regard des dispositions d’ordre public de la loi sur la protection du consommateur (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	10/11/2022	Vente immobilière, Protection du consommateur, Promoteur immobilier, Ordre public de protection, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Défauts de construction, Confirmation du jugement, Compétence territoriale, Clause de non-garantie