Réf
17352
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2988
Date de décision
02/09/2009
N° de dossier
332/1/5/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Vente non publiée, Vente immobilière, Responsabilité des héritiers, Obligation de garantie, Motivation des décisions, Mauvaise foi du vendeur, Indemnisation, Double vente, Dommages-intérêts, Défaut de réponse à conclusions, Connaissance de la vente antérieure, Cassation
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Encourt la cassation, pour défaut de réponse à conclusions, l'arrêt qui, pour limiter l'indemnisation due par les héritiers du vendeur aux héritiers du premier acquéreur, omet de répondre au moyen tiré de la connaissance par lesdits héritiers de la vente antérieure non publiée, alors que cet élément était de nature à influer sur la solution du litige.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وإحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيها طبقا للقانون وبتحميل المطلوبين في النقض المصاريف.
54909
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