Mot clé
Vente non publiée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63498	Inopposabilité de la vente d’un fonds de commerce au créancier saisissant faute d’accomplissement des formalités de publicité légale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	18/07/2023	Vente de fonds de commerce, Tierce opposition, Registre de commerce, Publicité de la vente, Protection des tiers de bonne foi, Non-rétroactivité de la loi, Inopposabilité aux tiers, Formalités de publication, Fonds de commerce, Créancier saisissant
17352	Double vente immobilière – Cassation pour défaut de réponse au moyen tiré de la connaissance par les héritiers du vendeur de la première vente non publiée (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	02/09/2009	Vente non publiée, Vente immobilière, Responsabilité des héritiers, Obligation de garantie, Motivation des décisions, Mauvaise foi du vendeur, Indemnisation, Double vente, Dommages-intérêts, Défaut de réponse à conclusions, Connaissance de la vente antérieure, Cassation