Mot clé
Notification tardive des vices

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60888	Vente de marchandises : L’acceptation sans réserve par l’acheteur lors de la livraison l’empêche d’invoquer ultérieurement les défauts de conformité pour refuser le paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	27/04/2023	Vente commerciale, Procès-verbal de réception, Obligation de paiement du prix, Notification tardive des vices, Garantie des vices, Force probante des actes, Défaut de conformité, Déchéance du droit à la garantie, Contrat de fourniture, Confirmation du jugement, Acceptation sans réserve