En application de l'article 554 du Dahir des obligations et des contrats, il incombe à l'acheteur qui découvre un vice dans la chose vendue de faire constater sans délai son état par l'autorité judiciaire ou par des experts. Par suite, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'antériorité du vice, l'acheteur qui se contente de produire des procès-verbaux de destruction de la marchandise, ces documents, s'ils établissent la défectuosité de celle-ci, ne permettant pas de déterminer si la caus...
En application de l'article 554 du Dahir des obligations et des contrats, il incombe à l'acheteur qui découvre un vice dans la chose vendue de faire constater sans délai son état par l'autorité judiciaire ou par des experts. Par suite, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'antériorité du vice, l'acheteur qui se contente de produire des procès-verbaux de destruction de la marchandise, ces documents, s'ils établissent la défectuosité de celle-ci, ne permettant pas de déterminer si la cause du vice est imputable au vendeur ou à des conditions de conservation postérieures à la vente.
