Mot clé
Requalification de l'action

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61029	La livraison de marchandises non conformes aux spécifications contractuelles relève de l’inexécution d’une obligation et non de la garantie des vices cachés (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	15/05/2023	Vente de marchandises, Retrait des marchandises, Requalification de l'action, Rejet de la demande en paiement, Prescription, Obligation de délivrance, Non-conformité des marchandises, Inexécution contractuelle, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Contrat commercial
16814	Vente d’immeuble : l’action en garantie pour différence de contenance se prescrit par un an à compter de la délivrance (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	07/09/2010	Vente immobilière, Requalification de l'action, Rejet, Prescription annale, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligations du vendeur, Garantie de contenance, Différence de superficie, Délivrance, Contenance, Chose vendue, Action en diminution du prix