Mot clé
Réparation du défaut

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61105	Action en résolution de la vente pour vice caché : La réparation du bien par le vendeur, attestée par expertise, justifie le rejet de la demande (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	18/05/2023	Vente de véhicule, Réparation du défaut, Rejet de la demande, Garantie des vices cachés, Extinction de l'action en garantie, Expertise judiciaire, Contrat de vente, Code des obligations et des contrats, Charge de la preuve, Action en résolution de la vente