Mot clé
Action en diminution du prix

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16814	Vente d’immeuble : l’action en garantie pour différence de contenance se prescrit par un an à compter de la délivrance (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	07/09/2010	Vente immobilière, Requalification de l'action, Rejet, Prescription annale, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligations du vendeur, Garantie de contenance, Différence de superficie, Délivrance, Contenance, Chose vendue, Action en diminution du prix