Mot clé
Erreur administrative

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63446	L’impossibilité d’immatriculer un véhicule, même due à une erreur de l’administration, constitue un manquement du vendeur à son obligation de garantie justifiant la résolution de la vente (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	11/07/2023	Vente de véhicule, Transfert de propriété, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Résolution du contrat, Obligations du vendeur, Immatriculation, Garantie d'éviction, Erreur administrative, Carte grise
17499	Compétence territoriale : L’erreur du greffe ne peut suppléer au non-respect du critère du domicile du défendeur (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	08/03/2000	نقض القرار, موطن المدعى عليه, دفع قبل كل دفاع في الجوهر, دفع بعدم الاختصاص الترابي, خطأ كتابة الضبط في الإحالة, خرق القانون, حسن سير العدالة, اختصاص محلي, Renvoi devant la même cour autrement composée, Moyen soulevé in limine litis, Jugement par défaut, Exception d'incompétence, Erreur matérielle du greffe, Domicile du défendeur, Compétence territoriale, Cassation pour violation de la loi