Délivrance - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60351	La quittance de loyer sans réserve pour une période donnée vaut présomption de paiement des loyers antérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	31/12/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Paiement du loyer, Loyer, Faux incident, Expertise graphologique, Bail commercial, Altération de quittance
60151	Bail commercial : la délivrance d’une quittance de loyer pour une période postérieure sans réserve vaut présomption de paiement des loyers antérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	30/12/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Quittance de loyer, Présomption de paiement, Paiement, Offre réelle, Loyer, Infirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de réserve
60119	Bail commercial : La fermeture continue du local pendant deux ans ne peut être prouvée par un constat d’huissier établi sur deux jours consécutifs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/12/2024	Preuve, Perte de la clientèle, Loi 49-16, Insuffisance de preuve, Fermeture du local, Éviction sans indemnité, Constat d'huissier de justice, Confirmation du jugement, Caractère continu de la fermeture, Bail commercial
60033	Défaut de remise du bon à délivrer : le transporteur ne peut réclamer des pénalités pour le retard dans la restitution des conteneurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/12/2024	Transport maritime, Restitution des conteneurs, Rejet de la demande, Pénalités de retard, Obligation de délivrance, Mise en demeure, Indemnités de détention, Faute du transporteur, Contrat de transport, Conteneurs, Bon à délivrer
59931	L’annulation de l’ordonnance sur requête fondant une saisie conservatoire justifie la mainlevée de cette mesure, peu important que l’annulation résulte d’un vice de procédure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	24/12/2024	Vice de procédure, Saisie conservatoire, Ordonnance sur requête, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Fondement de la mesure conservatoire, Délai d'un an, Défaut de notification, Annulation du titre, Accessoire suit le principal
59881	Bail commercial : L’envoi de deux mises en demeure successives, l’une pour paiement et l’autre pour éviction, n’entraîne pas la nullité de la procédure en l’absence de grief (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	23/12/2024	Résiliation du bail, Procédure d'éviction, Pluralité de mises en demeure, Pas de nullité sans grief, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence de grief
59831	Bail commercial : Le refus du bailleur de recevoir le loyer dispense le preneur de l’obligation de notifier le dépôt effectué à la caisse du tribunal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	19/12/2024	Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Refus du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Notification du dépôt, Loi n° 49-16, Dépôt à la caisse du tribunal, Condition des trois mois d'arriérés, Bail commercial
59727	La banque engage sa responsabilité en cas de prélèvements indus et de défaut de délivrance des relevés de compte, l’existence d’une application mobile ne pouvant s’y substituer sans l’accord du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	18/12/2024	Responsabilité bancaire, Relevés de compte, Prélèvements indus, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligations du banquier, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Faute professionnelle, Dommages-intérêts, Application mobile
59715	Le droit de rétention du transporteur maritime est limité au paiement du fret et ne s’étend pas aux frais de surestaries (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	17/12/2024	Transport maritime, Règles de Hambourg, Référé, Obligation de délivrance, Libération de la marchandise, Fret prépayé, Fret, Frais de surestaries, Droit de rétention, Contrat de transport, Bon à délivrer
59641	Transport maritime : le refus du transporteur de fournir les documents nécessaires à la destruction d’une marchandise non conforme justifie l’intervention du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	12/12/2024	Urgence, trouble manifestement illicite, Transport maritime, Refus d'importation, Obligation du transporteur, Marchandise non conforme, Juge des référés, Frais de surestaries, Destruction de la marchandise, Contrat de transport, Bon à délivrer
59631	Avis à tiers détenteur : le locataire n’est pas en défaut de paiement à l’égard du bailleur pour la fraction des loyers saisie par l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	12/12/2024	Saisie des loyers, Recouvrement des créances publiques, Quittance sans réserve, Présomption de paiement, Loyer, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Avis à tiers détenteur, Annulation de l'expulsion
59385	Le bailleur qui loue un local à usage d’habitation pour une activité commerciale manque à son obligation de garantie et ne peut réclamer le paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	04/12/2024	Usage commercial, Responsabilité du bailleur, Résiliation du bail, Refus de paiement du loyer, Obligations du bailleur, Obligation de garantie, Local à usage d'habitation, Impossibilité d'exploitation, Dommages et intérêts, Destination des lieux, Bail commercial
59383	Bail commercial : le paiement des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure justifie l’octroi de dommages-intérêts pour retard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	04/12/2024	Réformation du jugement, Paiement tardif, Offre réelle et consignation, Mise en demeure de payer, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Dommages-intérêts pour retard, Délai de paiement, Bail commercial
59149	Le dépôt des loyers par le preneur avant la réception de la sommation de payer écarte l’état de défaut et justifie le rejet de la demande d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	26/11/2024	Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Paiement antérieur à la sommation, Offre réelle de paiement, Loyer, Lieu de travail du bailleur, Lieu de l'offre, Dépôt des loyers, Défaut de paiement, Bail commercial
59125	Bail commercial : le bailleur ayant accordé dans sa sommation un délai d’expulsion supérieur au délai légal est irrecevable à agir en résiliation avant l’expiration de ce délai (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	26/11/2024	Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Paiement des arriérés de loyers, Notification au domicile élu, Non-paiement des loyers, Irrecevabilité, Délai d'expulsion, Délai conventionnel supérieur au délai légal, Bail commercial, Action prématurée
59049	L’obligation du banquier de fournir une attestation d’encours est remplie par la délivrance d’un relevé de compte détaillé et non contesté (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	25/11/2024	Relevé de compte, Rachat de crédit, Obligations du banquier, Obligation d'information, Frais bancaires, Force probante, Demande prématurée, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Attestation d'encours
59021	Contrat d’entreprise : Le délai de garantie des vices ne court qu’à compter de la réception formelle de l’ouvrage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2024	Vices de construction, Vente et installation d'ascenseurs, Responsabilité contractuelle de l'installateur, Remplacement de l'ouvrage, Réception de l'ouvrage, Point de départ du délai de garantie, Garantie des vices, Expertise judiciaire, Défaut de conformité, Contrat d'entreprise, Absence de procès-verbal de réception
59017	Vente commerciale : Le versement d’un acompte sur la base d’une facture pro-forma suffit à parfaire la vente par l’accord des parties sur la chose et le prix (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2024	Vente commerciale, Paiement d'un acompte, Obligation de délivrance, Mise à disposition de la chose vendue, Formation du contrat, Force probante, Facture pro-forma, Demande en restitution de l'acompte, Confirmation de jugement, Action en exécution du contrat, Accord sur la chose et le prix
58951	Le paiement du loyer par virement bancaire libère le preneur de son obligation, la mention d’un paiement « contre quittance » dans le bail n’impliquant pas l’exclusion de ce mode de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	21/11/2024	Virement bancaire, Rejet de la demande d'expulsion, Procédure abusive, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Paiement contre quittance, Obligations du preneur, Force probante, Demande reconventionnelle, Bail commercial, Absence de manquement contractuel
58823	La liquidation de l’astreinte constitue une réparation appréciée souverainement par le juge en fonction du préjudice subi et de l’obstination du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	19/11/2024	Refus d'execution, Préjudice du créancier, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Obstination du débiteur, Obligation de délivrance, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions de justice, Dommages-intérêts, Demande additionnelle, Bail commercial, Astreinte
58811	Vente d’un fonds de commerce : l’existence d’un jugement d’éviction antérieur à la vente prive le contrat de son objet et justifie le rejet de la demande en rescission (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/11/2024	Vente de fonds de commerce, Rescission du contrat, Rejet de la demande, Obligation d'information du vendeur, Nullité du contrat, Jugement d'éviction antérieur à la vente, Garantie d'éviction, Fonds de commerce, Dissimulation, Absence d'objet
58771	Bail commercial et résiliation : la sommation de payer n’exige pas un double délai pour le paiement et l’éviction en application de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	14/11/2024	Validité de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Preuve par témoins, Preuve du paiement, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Expulsion du preneur, Délai de 15 jours, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial
58767	Gérance libre : Le défaut de preuve du paiement de la redevance par un reçu contractuellement exigé justifie la résiliation du contrat et l’expulsion du gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/11/2024	Résiliation du contrat, Redevance, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Paiement à un tiers, Obligation de paiement du gérant, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Contrat de gérance libre, Absence de mandat
58643	Contrat de gérance libre : l’inobservation des formalités de publicité ne prive pas le contrat de ses effets entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	13/11/2024	Validité du contrat, Résiliation de contrat, Paiement des redevances, Obligations du gérant, Non-paiement, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de publicité, Contrat commercial
58635	Bail commercial : la loi 49-16 n’exige pas la délivrance de deux sommations distinctes pour le paiement des loyers et la demande d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	13/11/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Notification au preneur, Loyers impayés, Loi 49-16, Formalisme de la sommation, Expulsion, Confirmation du jugement, Bail commercial
58411	Transport maritime : le transporteur est exonéré de sa responsabilité dès lors que la marchandise est remise sans réserves à l’entreprise de manutention, marquant le transfert de la garde (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	07/11/2024	Transport maritime, Transfert de la garde, Substitution de motifs, Responsabilité du transporteur, Prescription biennale, Marchandise manquante, Exonération de responsabilité, Entreprise de manutention, Convention de Hambourg, Connaissement, Absence de réserves
58353	Bail commercial : le preneur est en droit d’exiger la délivrance de factures pour les loyers soumis à la TVA, même en l’absence de clause contractuelle expresse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	04/11/2024	Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve du paiement, Obligation de délivrance de factures, Mise en demeure, Loyer, Inscription de faux, Défaut de paiement, Condition de trois mois d'arriérés, Bail commercial
58337	Bail commercial : une seule mise en demeure de payer suffit à établir le défaut du preneur et à justifier son expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	04/11/2024	Suffisance d'une seule mise en demeure, Résiliation du bail, Mise en demeure de payer, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Délai de paiement, Défaut de paiement, Confirmation du jugement d'expulsion, Bail commercial
58307	Bail commercial : l’expulsion du preneur pour défaut de paiement est soumise au droit commun lorsque la condition d’exploitation continue de deux ans n’est pas remplie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	04/11/2024	Résiliation du bail, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Extinction du contrat, Expulsion du preneur, Confirmation du jugement, Condition d'exploitation de deux ans, Bail commercial, Application du droit commun
58173	Contrat de vente : L’acheteur de marchandises défectueuses reste tenu au paiement du prix mais peut réclamer des dommages-intérêts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Vente de marchandises, Responsabilité contractuelle du vendeur, Réparation du Préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de paiement du prix, Marchandise défectueuse, Dommages et intérêts, Demande reconventionnelle, Contrat commercial, Confirmation du jugement
58067	Bail commercial : La sommation de payer des loyers et leur encaissement par le propriétaire valent reconnaissance de l’existence d’un bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	29/10/2024	Sommation de payer des loyers, Rejet de la demande de résiliation, Rejet de la demande d'expulsion, Reconnaissance de la relation locative, Qualification du contrat, Gérance libre, Encaissement des loyers, Contrat verbal, Contradiction des prétentions, Bail commercial, Aveu du bailleur
57935	L’offre réelle suivie de la consignation des loyers avant la réception d’une sommation de payer libère le preneur de son obligation et fait échec à la demande de résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	24/10/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Libération du débiteur, Consignation, Bail commercial, Absence de défaut de paiement
57909	Défaut de délivrance de la carte grise : La preuve de l’usage partiel du véhicule justifie la réduction de l’indemnité allouée à l’acheteur pour privation de jouissance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/10/2024	Vente de véhicule, Usage partiel du véhicule, Responsabilité contractuelle, Réduction de l'indemnité, Préjudice de privation de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de délivrance du vendeur, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Défaut de délivrance de la carte grise, Clause d'exclusion de garantie, Autorité de la chose jugée
57883	Contrat de gérance libre : la demande en résiliation n’est pas subordonnée à l’envoi d’un préavis formel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/10/2024	Tacite reconduction, Résiliation du contrat, Non-paiement des redevances, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Expiration du terme, Confirmation du jugement, Absence de préavis
57777	Vente commerciale : Le vendeur ne peut opposer la forclusion pour dénonciation tardive des vices lorsque la chose vendue, livrée dans un conteneur scellé, n’a pu être examinée par l’acheteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	22/10/2024	Vices de la chose vendue, Vente commerciale, Obligation de mise en service, Obligation de délivrance conforme, Impossibilité d'examen de la chose vendue, Exécution forcée en nature, Exception d'inexécution, Dénonciation des vices, Défaut de conformité, Conteneur scellé, Astreinte
57581	Contrat de gérance libre : L’obligation de paiement de la redevance subsiste en l’absence de preuve d’une interdiction administrative d’exploiter (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	17/10/2024	Résiliation du contrat, Redevance de gérance, Obligation de paiement du gérant, Interdiction administrative d'exploiter, Immeuble menaçant ruine, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Charge de la preuve, Absence de preuve
57491	Preuve commerciale : la créance est établie par des factures non signées corroborées par des bons de livraison et d’enlèvement portant le cachet du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	16/10/2024	Preuve commerciale, Paiement du prix, Liberté de la preuve, Force probante, Factures non signées, Demande reconventionnelle, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Comptabilité du commerçant, Cachet de l'entreprise, Bons de livraison
57485	Chèque : la banque tirée engage sa responsabilité professionnelle en délivrant un certificat de non-paiement omettant les données d’identification du tireur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	16/10/2024	Responsabilité bancaire, Omission de mentions obligatoires, Obligation de délivrance, Identification du tireur, Faute professionnelle, Dommages-intérêts, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Chèque, Certificat de non-paiement, Banque tirée
57475	Bail commercial : L’offre réelle de paiement des loyers doit être suivie d’une consignation pour interrompre le défaut de paiement du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	15/10/2024	Validation du congé, Résiliation du bail, Refus du bailleur, Offre réelle, Mise en demeure, Maintien du défaut de paiement, Loyers impayés, Expulsion du preneur, Bail commercial, Absence de consignation
57341	Vente commerciale : Le vendeur ne peut invoquer le non-paiement du solde du prix pour justifier son propre manquement à l’obligation de livraison dans le délai convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Vente commerciale, Retard de livraison, Responsabilité contractuelle du vendeur, Obligation de paiement du prix, Obligation de livraison, Exception d'inexécution, Dommages et intérêts, Contrat de vente, Confirmation du jugement, Appréciation du préjudice
57233	Bail commercial : La quittance de loyer sans réserve emporte présomption de paiement des loyers antérieurs et fait échec à la demande de résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	09/10/2024	Résiliation du bail, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Loyer, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement, Condition de trois mois d'arriérés, Clause d'augmentation de loyer, Bail commercial
57139	Le preneur défaillant ne peut imposer au bailleur la retenue à la source de l’impôt sur le revenu sur les loyers commerciaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/10/2024	Retenue à la source, Résiliation du bail, Paiement partiel, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Impôt sur le revenu, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Article 26 de la loi 49-16
57103	Preuve du loyer commercial : l’absence de contestation du bailleur dans une instance antérieure vaut reconnaissance du montant allégué par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	03/10/2024	Transfert du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Reconnaissance tacite, Procédure antérieure, Preuve du montant du loyer, Loyer, Confirmation, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Absence de contestation
57095	La consignation des loyers au nom du bailleur décédé libère le preneur de son obligation de paiement en l’absence de notification du décès par les héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	02/10/2024	Rejet de la demande de résiliation, Paiement du loyer, Offre réelle, Héritiers du bailleur, Force libératoire, Décès du bailleur, Consignation du loyer, Bail commercial, Absence de notification, Absence de demeure
57091	Bail commercial : la résiliation pour défaut de paiement est subordonnée à une dette locative d’au moins trois mois à la date de la sommation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	02/10/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Principe de non-aggravation en appel, Preuve du paiement, Loyer impayé, Loi 49-16, Défaut de paiement, Condition de trois mois de loyer, Bail commercial, Absence de manquement grave
57081	Délivrance d’une seconde copie exécutoire : la convocation des parties constitue la seule condition requise en cas de perte de l’original (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	02/10/2024	Seconde copie exécutoire, Référé, Perte du titre exécutoire, Ordonnance d'injonction de payer, Exécution des décisions, Demande contradictoire, Copie exécutoire, Convocation des parties, Annulation de l'ordonnance de référé
57053	Bail commercial et loi 49-16 : une unique mise en demeure de 15 jours suffit à caractériser le défaut de paiement et à justifier la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	01/10/2024	Résiliation du bail, Obligation du bailleur, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion, Exception d'inexécution, Demande additionnelle, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Bail commercial
57041	Difficulté d’exécution : les moyens qui ont été ou auraient pu être soulevés au fond ne peuvent justifier la suspension d’une saisie immobilière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	01/10/2024	Suspension de l'exécution, Saisie immobilière, Rejet de la demande, Référé, Procédure civile, Prix d'ouverture des enchères, Moyens postérieurs au jugement, Libération des lieux, Exécution des décisions, Évaluation du bien saisi, Difficulté d'exécution
56937	Marché à forfait : les travaux de levée des réserves ne constituent pas des travaux supplémentaires ouvrant droit à rémunération en l’absence d’avenant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/09/2024	Travaux supplémentaires, Restitution de la retenue de garantie, Réception provisoire des travaux, Réception définitive des travaux, Prix forfaitaire, Marché à forfait, Levée des réserves, Force obligatoire du contrat, Enrichissement sans cause, Contrat d'entreprise, Absence d'avenant
56913	Bail commercial : Un arriéré de loyers inférieur à trois mois ne justifie pas la résiliation du contrat et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	26/09/2024	Résiliation du bail, Réformation du jugement, Offres réelles, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Consignation à la caisse du tribunal, Condition de trois mois d'arriéré, Bail commercial

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