Engagement

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22340	Tribunal de première instance	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/06/2021	Société anonyme, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution
22173	Cour de cassation	Rabat	Foncier	28/12/2017	libéralité, Fraude aux droits des créancier, Caution personnelle, Annulation de l’acte (oui), Action paulienne
22107	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	15/01/2015	Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Extension de la clause compromissoire à un tiers non signataire, Exigence d'un écrit dans une convention d'arbitrage, Conditions
21877	Cour de cassation	Rabat	Exécution du contrat de travail, Travail	13/09/2012	Travail, Suspension provisoire d'activité, Force majeure (Non)
21797	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	05/01/2017	Responsabilité, Force majeure (Non), Faute, Définition
21752	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire, Sentence arbitrale	15/01/2015	Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Portée, Ordre public national et international, Obligation de prestation de serment (Non), Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Définition, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Arbitrage international, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral
21659	Tribunal de première instance	Casablanca	Civil, Responsabilité	23/06/2014	Responsabilité du notaire (Non), Résiliation du contrat de crédit (Non), Résiliation d’un contrat de crédit valablement formé (Non)
21294	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Compétence, Procédure Civile	30/08/2012	Société commerciale, Créance, Compétence
21199	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	16/01/2018	Restitution des fonds (Oui), Réception des fonds, Notaire, Lettre d'engagement, Absence d'inscription des hypothèques dans le délai convenu
21197	Cour de cassation	Rabat	Banque, Garantie Autonome	10/05/2018	Validité de la mise en jeu (Non), Garantie à première demande, Conditions non respectées, Conditions de mise en jeu fixées contractuellement, Banque