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Recours pour excès de pouvoir

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37697 Commission arbitrale des journalistes (Dahir de 1942) et excès de pouvoir : L’ancienneté comme critère exclusif de la compétence arbitrale (Cass. adm. 1979) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 27/04/1979 نظام مهنة الصحافة, مدة العمل, لجنة التحكيم, قرار ضمني بالرفض, فسخ عقدة العمل, شطط في استعمال السلطة, دعوة لجنة التحكيم, تعويض الصحفي المفصول, Statut des journalistes, Saisine de la commission arbitrale, Refus de convocation, Recours pour excès de pouvoir, Indemnité de licenciement, Décision implicite de rejet, Condition d'ancienneté, Commission arbitrale des journalistes
16145 Agent public – Révocation pour absence – La sanction doit être annulée lorsque la matérialité de l’absence est démentie par les faits (Cass. adm. 2007) Cour de cassation Rabat Administratif, Acte Administratif 07/02/2007 Sanction disciplinaire, Révocation, Retrait de l'acte administratif, Recours pour excès de pouvoir, Preuve, Matérialité des faits, Droit administratif, Confirmation, Annulation, Agent public temporaire, Agent public, Absence du service
17792 Mutation et perte du logement de fonction : Absence de détournement de pouvoir en cas de nécessité de service (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 04/04/2002 مقرر النقل, Charge de la preuve du détournement de pouvoir, Décision de mutation, Détournement de pouvoir, Droits du fonctionnaire, Intérêt du service, Logement de fonction, Mutation d'un fonctionnaire, Pouvoir discrétionnaire, Bonne marche du service public, Recours pour excès de pouvoir, إلغاء الحكم المستأنف, حقوق الموظف, خدمة المرفق العام, رفض الطلب, سكنى إدارية, سلطة تقديرية, شطط في استعمال السلطة, مصلحة عامة, Rejet de la demande, Administration
17834 Pouvoirs d’instruction du juge administratif : Le contrôle de la matérialité des faits prime sur l’examen de la légalité formelle (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 19/07/2001 وسائل الاثبات, Examen des moyens de preuve, Insuffisance de motivation, Notification de l'acte administratif, Obligation de vérification de l'exécution de la décision, Office du juge, Police administrative, Pouvoirs d'instruction du juge, Cassation et renvoi, Recours pour excès de pouvoir, ارجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, الشطط في استعمال السلطة, تبليغ الأمر بالهدم, فساد التعليل, قانون التعمير, مقرر الهدم, إلغاء الحكم المستأنف, Arrêté de démolition
17875 Recours pour excès de pouvoir : La connaissance certaine de l’acte, résultant de son exécution, constitue le point de départ du délai de recours (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 26/06/2003 علم يقيني, Irrecevabilité, Point de départ du délai, Preuve du dépôt à date certaine, Prorogation du délai, Recours administratif préalable, Recours pour excès de pouvoir, Délai de recours, Tardiveté du recours, إلغاء الحكم المستأنف, إيقاف أشغال البناء, تاريخ ثابت, تجاوز في استعمال السلطة, تظلم إداري, عدم قبول الطلب, أجل الطعن, Connaissance certaine
17902 Recours pour excès de pouvoir – Les propositions émanant de commissions ne constituent que des actes préparatoires insusceptibles de recours en annulation (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Acte Administratif 31/03/2004 Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Recevabilité, Irrecevabilité, Décision faisant grief, Commission administrative, Ancien combattant, Acte préparatoire, Acte administratif
18024 Profit immobilier : le refus d’exonération doit être justifié par une réévaluation effective de la valeur du bien (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 12/10/2000 مراقبة القيمة التجارية للأملاك, قرار إداري منفصل عن المنازعة في الضريبة, طعن بالإلغاء, ضريبة الربح العقاري, شهادة الإعفاء من الضريبة, رفض منح شهادة الإعفاء بدون سبب مشروع, تحديد الضريبة حسب نصيب كل شخص, Taxe sur les profits immobiliers, Refus de délivrance d'une attestation d'exonération, Recours pour excès de pouvoir, Pluralité de vendeurs, Décision de refus dépourvue de base légale, Décision administrative détachable, Contrôle de la valeur commerciale par l'administration, Calcul du profit imposable par part indivise, Absence de justification de la réévaluation
18043 Fiscalité des associations : l’activité d’une association sportive est présumée non commerciale (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 17/01/2002 نشاط بدون هدف للربح, Charge de la preuve fiscale, Contrôle de légalité, Fiscalité des associations, Ordre à l'administration, Patente, Pouvoir d'injonction, Pouvoir du juge administratif, Preuve du caractère commercial, Radiation des rôles de l'impôt, Association sportive, Recours pour excès de pouvoir, إصدار أوامر للإدارة, التشطيب من جدول المكلفين, جمعية رياضية, دور القضاء الإداري, ضريبة التجارة, ضريبة مهنية, مخاصمة المقررات الإدارية, مراقبة مشروعية القرارات الإدارية, ممارسة تجارية, Taxe professionnelle, Activité à but non lucratif
18315 Recours pour excès de pouvoir : le règlement intérieur du Conseil supérieur de la magistrature est un acte préparatoire insusceptible de recours (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 15/01/2004 Règlement intérieur, Recours pour excès de pouvoir, Recevabilité du recours, Inadmissibilité, Contentieux administratif, Conseil supérieur de la magistrature, Acte préparatoire, Acte insusceptible de recours, Acte administratif
18314 Contentieux administratif : Le recours de plein contentieux ne permet pas de contourner l’expiration du délai du recours pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 15/01/2004 Tardiveté, Substitution de motifs, Rejet implicite, Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Recours de plein contentieux, Recours administratif préalable, Ordre public, Forclusion, Fonction publique, Délai de recours, Contentieux administratif, Connaissance certaine, Agent public, Action en régularisation
18305 Suspension d’un fonctionnaire : Le dépassement du délai de quatre mois sans saisine du conseil de discipline entache la mesure d’excès de pouvoir (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 08/02/2001 مجلس تأديبي, دعوى الإلغاء, توقيف موظف, تسوية وضعية الموظف, تجاوز في استعمال السلطة, إجراء تمهيدي, أجل أربعة أشهر, Transformation de la mesure conservatoire en décision illégale, Suspension conservatoire d'un fonctionnaire, Recours pour excès de pouvoir, Inaction de l'administration, Délai impératif de quatre mois, Annulation de la décision de suspension, Absence de saisine du conseil de discipline
18624 Recours pour excès de pouvoir : irrecevabilité de l’action dirigée contre un acte subséquent et non contre l’acte initial faisant grief (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 12/07/2001 مرسوم وزاري, Dahir du 2 Mars 1973, Décision administrative initiale, Identification de l'acte faisant grief, Irrecevabilité, Mutation d'un bien du domaine privé de l'État, Recours mal dirigé, Recours pour excès de pouvoir, Acte faisant grief, Récupération des terres agricoles, شطط في استعمال السلطة, طلب إلغاء, ظهير 2 مارس 1973 المتعلق باسترجاع الأراضي الفلاحية, عدم قبول الطلب, قرار إداري, قرار وزاري مشترك, تفويت ملك من أملاك الدولة الخاصة, Acte administratif subséquent
18623 Surveillance policière et acte administratif : Transformation d’une mesure de police matérielle en décision faisant grief en raison de son caractère continu (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 21/06/2001 قرار الرفض الضمني, Décision implicite de rejet, Liberté de circulation, Mesures matérielles de police, Non-lieu à statuer, Perte d'objet du litige, Recours pour excès de pouvoir, Surveillance policière, Caractère continu et prolongé d'une mesure administrative, Transformation d'une mesure matérielle en décision faisant grief, إجراءات واحتياطات, الطعن أصبح بدون موضوع, حرية التجول, شطط في استعمال السلطة, طابع ملزم, قرار إداري قابل للطعن, أعمال مادية, Acte administratif attaquable
18619 Budget communal : Le recours en annulation de la délibération relative au compte administratif ne relève pas de la compétence des juridictions administratives (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 01/02/2001 ميزانية جماعية, Collectivités locales, Compétence matérielle, Compte administratif, Délibération du conseil communal, Incompétence du juge administratif, Recours en annulation, Requalification du litige, Budget communal, Substitution de motifs, اختصاص المحكمة الإدارية, استبدال العلة, بطلان محضر, تصويت المجلس الجماعي, حساب إداري, خرق إجراءات التصويت, طعن بالإلغاء, Tribunal administratif, Administratif
18606 Contentieux fiscal : Le recours contre la décision de la commission nationale est recevable avant l’émission de l’ordre de recouvrement (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 04/05/2000 مقررات اللجنة الوطنية للطعون الضريبية, Contentieux fiscal, Décision de la commission nationale du recours fiscal, Équilibre des droits du contribuable et de l'administration, Intérêt à agir, Parallélisme des recours, Recours direct avant émission de l'ordre de recouvrement, Recours pour excès de pouvoir, Cautionnement préalable en matière fiscale, أمر بالتحصيل, توازن بين حقوق الإدارة والملزم, رقابة القضاء, طعن في أساس الضريبة, قاعدة جواز الطعن, كفالة ظهير 1935, مصلحة في الطعن, تأويل القانون الضريبي, Acte faisant grief
18603 Recours pour excès de pouvoir : est illégale la retenue sur pension opérée d’office par un établissement public (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 10/02/2000 قضاء شامل, Décision administrative unilatérale, Indemnité d'occupation, Interdiction pour l'administration de se faire justice à soi-même, Privilège du préalable, Recours parallèle, Recours pour excès de pouvoir, Compétence du juge administratif, Retenue sur pension, اختصاص القضاء, اقتطاع من المعاش, تعويض عن الاحتلال, دعوى موازية, طعن بالإلغاء, قرار إداري انفرادي, Voie de fait, Acte détachable
18602 Contentieux des télécommunications : La nature commerciale du contrat d’abonnement exclut la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 03/02/2000 نسخ أحكام ظهير, Incompétence de la juridiction administrative, Juridiction de droit commun, Nature commerciale du contrat, Opérateur de télécommunications, Prérogatives de puissance publique, Recouvrement de créances, Société commerciale, Contrat d'abonnement téléphonique, اختصاص نوعي, دين تجاري, شركة تجارية, صفة تاجر, عقد اشتراك هاتفي, قانون خاص, قرار إداري منفصل, محاكم عادية, امتياز تحصيل الديون, Compétence matérielle
18600 Les décisions du Fonds de garantie automobile relèvent du contentieux de l’annulation pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 03/02/2000 مؤسسة عمومية, Compétence de la juridiction administrative, Etablissement public, Fonds de garantie automobile, Mission de service public, Nature juridique, Recours pour excès de pouvoir, Refus d'exécution d'une décision de justice, Autorité de la chose jugée, أهداف اجتماعية, حجية أمر مقضي به, رفض تنفيذ حكم, شخصية معنوية مستقلة, شطط في استعمال السلطة, صندوق مال الضمان, قرار إداري, اختصاص نوعي, Acte administratif faisant grief
18682 Langue officielle : Le refus par un service public d’accepter un document au seul motif qu’il est rédigé en arabe est illégal (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Acte Administratif 02/10/2003 Usage de la langue arabe, Service public, Séparation des pouvoirs, Recours pour excès de pouvoir, Pouvoirs du juge administratif, Obligation de l'administration, Langue officielle, Illégalité, Droit administratif, Décision implicite de refus, Constitution, Annulation partielle, Acte administratif
18680 Association : Le refus de l’autorité administrative de recevoir un dossier de modification est justifié par des motifs légitimes tels que l’inadéquation du siège social (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Sociétés, Contrat de Société 25/09/2003 Substitution de motifs, Siège social, Rejet, Refus de récépissé, Recours pour excès de pouvoir, Pouvoir de contrôle, Justes motifs, Droit d'association, Déclaration de modification, Autorité administrative, Association
18679 Action en justice : le droit d’agir ne peut être exercé une seconde fois pour la même prétention (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 18/09/2003 Terres collectives, Recours pour excès de pouvoir, Procédure administrative, Principe général du droit, Irrecevabilité, Fin de non-recevoir, Épuisement du droit d'agir, Droit d'agir, Conseil de tutelle, Cassation, Autorité de la chose jugée, Action en justice
18677 Office du juge administratif – Est irrecevable la demande tendant à la simple déclaration d’un droit, en dehors de tout recours en annulation d’un acte administratif (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 31/07/2003 Recours pour excès de pouvoir, Recevabilité, Office du juge administratif, Marocains résidant à l'étranger, Irrecevabilité, Droit de vote, Droit d'éligibilité, Domaine de la loi, Demande en déclaration de droit, Décret, Contentieux administratif, Acte réglementaire
18664 Impartialité du conseil de discipline : la présence de la victime et d’un témoin des faits parmi ses membres justifie l’annulation de la sanction (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 10/04/2003 Vice de procédure, Sanction disciplinaire, Recours pour excès de pouvoir, Procédure disciplinaire, Principe d'impartialité, Participation de la victime, Participation d'un témoin, Fonction publique, Droits de la défense, Conseil de discipline, Confirmation, Composition du conseil de discipline, Annulation
18650 Contentieux de l’urbanisme : L’avis de l’agence urbaine, simple acte préparatoire insusceptible de recours direct (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 24/10/2002 وكالة حضرية, Agence urbaine, Avis de l'agence urbaine, Compétence du président de la commune, Contentieux de l’urbanisme, Décision administrative faisant grief, Intérêt à agir, Irrecevabilité du recours, Acte préparatoire, Permis de construire, رأي استشاري, رخص البناء, شطط في استعمال السلطة, طعن بالإلغاء, عدم قبول الطعن, قرار اداري مؤثر, مركز قانوني للطاعن, اختصاصات رؤساء الجماعات, Acte ne faisant pas grief
18722 Trouble de voisinage : l’action civile en cessation du trouble exclut le recours en annulation pour excès de pouvoir contre l’autorisation administrative (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 22/12/2004 Trouble de voisinage, Recours pour excès de pouvoir, Recours parallèle, Recevabilité, Procédure administrative, Police administrative, Nuisances, Irrecevabilité, Caractère subsidiaire, Autorisation d'exploitation, Action civile
18721 Acte administratif – Retrait – Le retrait d’une autorisation administrative créatrice de droits est illégal s’il intervient après l’expiration du délai de recours contentieux (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Acte Administratif 22/12/2004 Retrait, Rejet, Illégalité, Exécution forcée, Droits acquis, Droit administratif, Délai de recours contentieux, Décision créatrice de droits, Autorisation administrative, Administration des eaux et forêts, Acte administratif
18709 Caisse de compensation : le pouvoir discrétionnaire de supprimer une subvention sectorielle échappe au contrôle du juge de l’excès de pouvoir (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 13/10/2004 Suppression de subvention, Subvention, Stabilisation des prix, Séparation des pouvoirs, Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Principe d’égalité, Pouvoir discrétionnaire, Point de départ du délai, Droit administratif, Délai de recours, Contrôle du juge, Connaissance acquise, Caisse de compensation, Aide financière
18704 Compétence administrative : le tribunal administratif est compétent pour connaître des décisions d’une commission interministérielle, nonobstant sa création par le Premier ministre (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 30/06/2004 Tribunal administratif, Répartition des compétences, Recours pour excès de pouvoir, Premier Ministre, Décision administrative, Critère organique, Cour de Cassation, Contentieux administratif, Confirmation, Compétence matérielle, Commission interministérielle
18685 Exécution des décisions de justice : le refus du ministère public d’accorder le concours de la force publique constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Exécution des décisions 16/10/2003 Rejet, Refus d'execution, Recours pour excès de pouvoir, Procédure civile, Police administrative, Partage de compétence, Ministère public, Exécution des décisions de justice, Difficulté d'exécution, Concours de la force publique, Compétence administrative, Acte judiciaire, Acte administratif
18687 Saisie pénale – L’ordonnance du procureur du Roi constitue un acte judiciaire échappant à la compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 13/11/2003 Séparation des pouvoirs, Saisie, Recours pour excès de pouvoir, Procureur du Roi, Ministère public, Juridiction répressive, Incompétence de la juridiction administrative, Distinction, Contrefaçon, Contentieux administratif, Compétence matérielle, Action publique, Acte judiciaire, Acte administratif
18691 Retrait d’un acte administratif : une publication générale dans la presse ne vaut ni mise en demeure préalable ni notification faisant courir le délai de recours (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Acte Administratif 18/12/2003 Retrait, Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Publication dans la presse, Procédure administrative, Point de départ, Mise en demeure préalable, Droit administratif, Délai de recours, Décision créatrice de droits, Connaissance certaine, Annulation, Acte administratif, Absence de notification
18725 Plan d’aménagement – La non-conformité d’un bâtiment existant, résultant d’un plan postérieur, justifie une expropriation et non un ordre de démolition (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Urbanisme 29/12/2004 Urbanisme, Servitude d'utilité publique, Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Police administrative, Plan d'aménagement, Ordre de démolition, Infraction d'urbanisme, Expropriation pour cause d'utilité publique, Construction antérieure au plan, Annulation
18745 Association : ni la présidence d’honneur d’un ministre ni l’aide matérielle de l’administration ne justifient une ingérence dans l’organisation des élections internes (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 18/05/2005 Voie de fait, Recours pour excès de pouvoir, Ministère de tutelle, Liberté d'association, Ingérence de l'administration, Excès de pouvoir, Élections internes, Association, Annulation, Acte administratif
18751 L’action en annulation pour excès de pouvoir intentée par un locataire contre le permis de construire accordé à son bailleur est irrecevable dès lors qu’il dispose d’un recours de plein contentieux pour faire valoir ses droits (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 08/06/2005 Urbanisme, Recours pour excès de pouvoir, Recours parallèle, Recours de plein contentieux, Recevabilité de la demande, Protection des droits du locataire, Permis de construire, Irrecevabilité, Contentieux administratif, Annulation du jugement
18770 Recours contre le refus du conservateur foncier de corriger une erreur matérielle : la compétence revient au juge judiciaire par la voie du recours de pleine juridiction (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 19/10/2005 Titre foncier, Subsidiarité, Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Recours de pleine juridiction, Incompétence, Erreur matérielle, Décision de refus, Conservateur de la Propriété Foncière, Compétence du juge judiciaire, Compétence du juge administratif, Compétence d'attribution
18779 Recours pour excès de pouvoir : le recours administratif préalable formé dans le délai conserve le droit d’agir en annulation (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 30/11/2005 Renvoi, Recours pour excès de pouvoir, Recours administratif préalable, Recevabilité, Occupation temporaire, Interruption du délai de recours, Forclusion, Droit administratif, Domaine public, Délai de recours, Annulation du jugement, Acte administratif
18778 Immatriculation foncière : Incompétence du juge administratif pour connaître du recours contre la décision du conservateur transmettant au juge civil le dossier de la demande suite à une opposition (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 23/11/2005 Transmission du dossier au juge civil, Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Opposition, Juridiction civile, Juridiction administrative, Incompétence, Immatriculation foncière, Décision du conservateur, Conservateur de la Propriété Foncière, Compétence d'attribution, Acte non détachable
18777 Recours pour excès de pouvoir : l’option de compétence territoriale exercée par le demandeur lie les autres juridictions (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 23/11/2005 Tribunal du domicile, Recours pour excès de pouvoir, Procédure administrative, Option de compétence, Incompétence, Contentieux administratif, Compétence territoriale, Choix du demandeur, Cassation, Autorité de la chose jugée
18766 Irrecevabilité du recours de plein contentieux visant à contester une situation administrative issue d’une décision devenue définitive (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 12/10/2005 Retraite, Régularisation de situation administrative, Recours pour excès de pouvoir, Recours de plein contentieux, Irrecevabilité, Forclusion, Fonction publique, Délai de recours, Décision administrative définitive, Contentieux administratif
18757 Profession de notaire : la condition d’appartenance à l’administration française pour l’exemption d’examen doit être écartée comme contraire à l’ordre public (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat 29/06/2005 Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Professions réglementées, Principe d’égalité, Ordre public, Notaire, Loi ancienne, Interprétation de la loi, Exemption d'examen et de stage, Dahir de 1925, Annulation de l’acte administratif, Accès à la profession
18761 Conservateur foncier – Refus de radiation d’une prénotation fondée sur une demande en justice – Compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 07/09/2005 Recours pour excès de pouvoir, Radiation de prénotation, Prénotation, Immatriculation foncière, Droit foncier, Contentieux administratif, Conservateur de la Propriété Foncière, Compétence matérielle, Compétence de la juridiction administrative, Cassation, Acte administratif
18763 Recours pour excès de pouvoir : le délai du recours contentieux court à compter de l’expiration du délai de réponse de l’administration à un recours gracieux (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 21/09/2005 Silence de l'administration, Recours pour excès de pouvoir, Recours gracieux, Recevabilité, Procédure administrative, Point de départ du délai, Forclusion, Délai de recours, Décision implicite de rejet, Contentieux administratif, Cassation
18765 Contentieux administratif : La connaissance certaine par un agent public de son classement fait courir le délai de recours de 60 jours (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 05/10/2005 Recours pour excès de pouvoir, Point de départ du délai, Notification, Irrecevabilité, Forclusion, Fonction publique, Droit administratif, Délai de recours, Contentieux administratif, Connaissance certaine, Classement administratif, Cassation, Agent public, Action en régularisation de situation
18821 Accès à la profession de notaire : l’exemption d’examen prévue par le Dahir de 1925 pour les agents de l’administration française s’applique à leurs homologues marocains (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat 31/05/2006 Recours pour excès de pouvoir, Professions réglementées, Ordre public, Notaire, Législation pré-indépendance, Interprétation de la loi, Fonctionnaire, Exemption d'examen, Dahir du 4 mai 1925, Annulation, Accès à la profession
18826 Demande d’attestation administrative : le caractère imprécis de la demande initiale rend irrecevable le recours pour excès de pouvoir formé contre le refus de l’administration (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 14/06/2006 Substitution de motifs, Refus de l'administration, Recours pour excès de pouvoir, Procédure administrative, Irrecevabilité, Imprécision de la demande, Demande administrative, Contrôle de légalité, Condition de recevabilité, Compétence administrative, Attestation administrative
18862 Ordre professionnel : constitue un excès de pouvoir le silence du président qui omet de saisir la commission compétente d’une demande (Cass. adm. 2007) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 20/06/2007 Substitution de motifs, Silence de l'administration, Recours pour excès de pouvoir, Professions réglementées, Ordre des médecins, Médecin spécialiste, Droit administratif, Diplôme étranger, Décision implicite de rejet, Confirmation, Compétence, Annulation, Acte administratif
18858 Agent auxiliaire : la révocation pour faute est subordonnée à la preuve des faits reprochés (Cass. adm. 2007) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 07/03/2007 Sanction disciplinaire, Révocation, Recours pour excès de pouvoir, Preuve de la faute, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Motivation des actes administratifs, Fonction publique, Faute, Délai de recours, Charge de la preuve, Base légale de la décision, Annulation, Agent d'autorité, Agent auxiliaire, Absence de notification
18829 Recours en régularisation de situation : irrecevabilité de l’action visant une décision administrative non contestée dans le délai du recours pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 21/06/2006 Tardiveté, Recours pour excès de pouvoir, Recours de plein contentieux, Promotion, Procédure administrative, Irrecevabilité, Forclusion, Fonction publique, Fin de non-recevoir, Délai de recours, Décision administrative définitive, Annulation, Action en régularisation de situation
19946 CCass,14/01/1988,9 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 14/01/1988 Suspension motivée non par une infraction aux règles d'urbanisme mais par une contestation privée sur la propriété du terrain, Suspension de travaux de construction ordonnée par le président d'une commune urbaine, Recours pour excès de pouvoirs exercé contre le président d'une commune, Excès de pouvoir, Absence de nécessité d'une autorisation préalable du Ministre de l'intérieur
20000 Expropriation : la création d’un lotissement résidentiel à finalité sociale constitue une opération d’utilité publique (Cass. adm. 1995) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 21/12/1995 نزع ملكية, Détournement de pouvoir, Excès de pouvoir, Expropriation pour cause d'utilité publique, Finalité sociale du projet, Initiative privée, Logement social, Notion d'utilité publique, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Déclaration d'utilité publique, Primauté de l'intérêt général, انحراف في استعمال السلطة, تجزئة سكنية, ذوي الدخل المحدود, سلطة تقديرية, شطط في استعمال السلطة, مشروع ذي طابع اجتماعي, مضاربات عقارية, منفعة عامة, Spéculation immobilière, Création d'un lotissement résidentiel
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