| 18205 |
CCass,10/04/1981,127 |
Cour de cassation, Rabat |
Administratif |
10/04/1981 |
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| 18709 |
Caisse de compensation : le pouvoir discrétionnaire de supprimer une subvention sectorielle échappe au contrôle du juge de l’excès de pouvoir (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation, Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
13/10/2004 |
La connaissance acquise d’une décision administrative, qui fait exceptionnellement courir le délai du recours pour excès de pouvoir en application de l’article 23 de la loi n° 41-90, doit s’entendre d’une connaissance réelle et complète de son contenu et de sa forme, qu’une simple publication d’annonces dans la presse ne suffit pas à établir. Sur le fond, relève du pouvoir discrétionnaire de la Caisse de compensation, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique gouvernementale de stabilisa... La connaissance acquise d’une décision administrative, qui fait exceptionnellement courir le délai du recours pour excès de pouvoir en application de l’article 23 de la loi n° 41-90, doit s’entendre d’une connaissance réelle et complète de son contenu et de sa forme, qu’une simple publication d’annonces dans la presse ne suffit pas à établir. Sur le fond, relève du pouvoir discrétionnaire de la Caisse de compensation, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique gouvernementale de stabilisation des prix, de déterminer les secteurs et les produits éligibles ou exclus du bénéfice de ses subventions. Par suite, le choix d’exclure certains fabricants d’une aide financière, qui ne méconnaît ni le principe d’égalité ni celui de la séparation des pouvoirs dès lors que la faculté d’opérer des prélèvements est prévue par le dahir organisant la Caisse, échappe au contrôle du juge de l’excès de pouvoir.
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