Réf
18205
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
127
Date de décision
10/04/1981
N° de dossier
74251
Type de décision
Arrêt
Thème
Base légale
Article(s) : 59 - Dahir du 22 joumada I 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d’impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par les agents du Trésor
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
ليست الرسالة التي وجهها صندوق الموازنة إلى الطاعنة مجرد إشعار اتخذ قبل القيام بالإجراءات التنفيدية التي يقتضيها استخلاص ديون الدولة بل أنها بما تضمنته من تقرير مسؤولية الطاعنة وإلزامها بدفع الغرامة المالية عن التأخير في استيراد بضاعة الزبدة من الخارج تعتبر مقررا إداريا يدخل في إعداد القرارات الإدارية الخاضعة لرقابة المجلس الاعلى غير أن هذا المقرر الإداري ليس أمرا بالأداء قابلا للتعرض عليه أمام القضاء العادي طبقا للفصل 59 من ظهير 21 غشت 1935 ولهذا فإن الدفع بعدم القبول يكون غير مرتكز على أساس.
– التظلم من المقرر الإداري لا يجب أن يكون بصيغة محددة وبأسلوب معين ولهذا فإن الوسيلة التي وجهتها الطاعنة إلى صندوق الموازنة ردا على مقررها الإداري وإن تضمنت رفضا لتنفيذ هذا المقرر فإنها قد ناقشت فحواه وتأويلات الصندوق له فهي لهذا تعد تظلما إداريا.
لم تكن الطاعنة ضمن الشركات التي شاركت في المناقصة الملعن عليها لاستيراد كمية من الزبدة والمقبولة لتقديم عروضها وإنما عينت كمستورد ولهذا فلا يمكن أن يحتج ضدها بشروط دفتر التحملات التي توجب أن يتم الاستيراد خلال أجل معين تحت طائلة غرامة مالية.
57989
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58299
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04/11/2024
59637
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12/12/2024
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45151
Recouvrement fiscal : le privilège du créancier hypothécaire l’emporte sur celui du Trésor sur le prix de vente de l’immeuble (Cass. com. 2020)
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07/10/2020
45339
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04/11/2020
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45879
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45887
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15/05/2019
Retenue de garantie, Réception sans réserve, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges, Paiement du solde, Marché public, Force probante, Exécution des obligations, Défaut de motifs, Décompte général et définitif, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux
44436
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