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قانون التعمير

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60365	La modification des lieux loués par le preneur ne constitue un motif de résiliation du bail commercial qu’en cas de préjudice avéré pour l’immeuble (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	31/12/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Loi 49-16, Expertise judiciaire, Condition de préjudice, Bail commercial, Appréciation du dommage, Absence d'autorisation du bailleur
55935	Responsabilité du banquier – Financement de projet – La banque n’engage pas sa responsabilité en suspendant les déblocages de fonds lorsque l’emprunteur les affecte à des travaux non couverts par le programme d’investissement convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/07/2024	Responsabilité du banquier, Programme d'investissement, Obligation de financement, Interprétation du contrat, Financement de projet immobilier, Faute contractuelle de l'emprunteur, Exonération de responsabilité de la banque, Déblocage de fonds, Contrat de prêt, Aveu, Affectation des fonds par l'emprunteur
56103	Bail commercial : Le congé délivré à un preneur décédé est dépourvu de tout effet juridique et ne peut fonder une action en résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	15/07/2024	Résiliation du bail, Preneur décédé, Obligations du preneur, Nullité du congé, Notification, Héritiers du preneur, Congé, Confirmation du jugement, Changement d'activité, Bail commercial, Absence d'effet juridique
56983	L’assureur est déchargé de son obligation de garantie lorsque le montant du sinistre est inférieur à la franchise contractuelle minimale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	30/09/2024	Vente immobilière, Responsabilité du vendeur, Réformation partielle du jugement, Promoteur immobilier, Garantie des vices cachés, Franchise d'assurance, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Assurance responsabilité civile
57089	Bail commercial : Réévaluation de l’indemnité d’éviction pour immeuble menaçant ruine et appréciation des éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	02/10/2024	Référé, Réévaluation de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Ordre de démolition, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Bail commercial
57267	La résiliation du bail commercial pour travaux non autorisés du preneur suppose la preuve d’une atteinte à la sécurité de l’immeuble (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	09/10/2024	Travaux non autorisés, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Loi n° 49-16, Expulsion, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Bail commercial, Atteinte à la sécurité de l'immeuble, Absence de préjudice
57427	La responsabilité de la résiliation d’un contrat d’entreprise incombe au maître d’ouvrage qui n’a pas fourni les plans d’exécution nécessaires et a modifié unilatéralement l’objet du marché (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/10/2024	Retard d'exécution, Responsabilité du maître d'ouvrage, Résiliation du contrat, Paiement des travaux, Obligation de fournir les plans d'exécution, Modification unilatérale du contrat, Marché de travaux, Inscription de faux, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Dommages-intérêts, Contrat d'entreprise
57599	Indemnité d’éviction : l’absence de déclarations fiscales due à la fermeture du fonds de commerce fait obstacle à l’indemnisation de la clientèle et de la réputation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	17/10/2024	Reprise pour usage personnel, Qualité à agir du bailleur, Perte de la clientèle, Notification par clerc d'huissier, Indemnité d'éviction, Fermeture du fonds de commerce, Confirmation du jugement, Bail commercial, Améliorations et réparations, Absence de déclarations fiscales
59385	Le bailleur qui loue un local à usage d’habitation pour une activité commerciale manque à son obligation de garantie et ne peut réclamer le paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	04/12/2024	Usage commercial, Responsabilité du bailleur, Résiliation du bail, Refus de paiement du loyer, Obligations du bailleur, Obligation de garantie, Local à usage d'habitation, Impossibilité d'exploitation, Dommages et intérêts, Destination des lieux, Bail commercial
59637	L’empiètement d’un lotisseur sur un fonds voisin constitue une voie de fait pour la partie intégrée aux lots privés, mais pas pour la partie affectée à une voie publique prévue par une procédure d’expropriation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Administratif, Voie de fait	12/12/2024	Voie de fait, Responsabilité du lotisseur, Plan d'aménagement, Lotissement, Indemnisation du préjudice, Incorporation à des lots privés, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Empiètement sur la propriété d'autrui, Confirmation du jugement, Affectation à une voie publique
59821	Bail commercial : L’exercice d’une activité complémentaire sans suivre la procédure d’autorisation prévue par la loi 49-16 constitue un motif sérieux justifiant la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	19/12/2024	Procédure d'autorisation, Obligations du preneur, Motif sérieux de résiliation, Loi 49-16, Éviction sans indemnité, Destination des lieux, Changement d'activité, Cassation avec renvoi, Bail commercial, Autorisation du bailleur, Activité complémentaire
59965	Le refus d’octroi d’un permis de construire en raison d’un nouveau plan d’urbanisme constitue un cas de force majeure justifiant la résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/12/2024	Résolution de contrat, Rejet de la demande de dommages-intérêts, Refus d'autorisation administrative, Plan d'urbanisme, Permis de construire, Obligation de résultat, Impossibilité d'execution, Force majeure, Fait du prince, Contrat commercial, Clause résolutoire, Absence de faute
45780	Bail commercial : Les aménagements non substantiels nécessaires à l’activité du preneur ne constituent pas un motif grave de résiliation sans indemnité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	11/07/2019	Transformations des lieux loués, Résiliation du bail, Refus de résiliation, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Indemnité d'éviction, Caractère non substantiel des travaux, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Aménagements nécessaires à l'activité
43899	Bail commercial : L’appréciation souveraine des juges du fond dans la fixation de l’indemnité d’éviction sur la base d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	11/03/2021	Rejet, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte du fonds de commerce, Moyen nouveau, Juge du fond, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Congé pour démolition, Bail commercial
43754	Bail commercial : l’autorité de la chose jugée attachée à la validité du motif de congé interdit toute nouvelle contestation (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	03/02/2022	Validité du motif, Rejet, Procédure civile, Fonds de commerce, Eviction, Congé pour démolir et reconstruire, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
43359	Bail commercial et droit au retour : la validité de l’offre de relocation n’est pas subordonnée à l’obtention préalable du certificat de conformité	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	09/01/2025	Renouvellement du bail, Notification, Loi 49-16, Fixation du loyer, Droit au retour, Démolition et reconstruction, Délai, Certificat de conformité, Bail commercial
53146	Bail commercial : l’indemnité d’éviction pour démolition et reconstruction en vue d’un usage personnel est limitée à trois années de loyer (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	28/05/2015	Vice de forme, Reprise pour usage personnel, Rejet, Permis de construire, Péremption, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolir et reconstruire, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de préjudice
52412	Bail commercial – Refus de renouvellement – Le juge est tenu d’appliquer le régime juridique correspondant au motif du congé sans être lié par une qualification erronée (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	07/02/2013	qualification juridique, Office du juge, Motif du congé, Lotissement immobilier, Indemnité d'éviction, Démolition, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec refus de renouvellement, Cassation, Bail commercial, Application de la règle de droit
52020	Partage en nature d’un bien indivis : la vente aux enchères ne peut être ordonnée sur la base des seules affirmations non documentées de l’expert judiciaire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	07/04/2011	Vente par licitation, Cassation partielle, Charge de la preuve, Défaut de motifs, Demande reconventionnelle, Expertise judiciaire, Force probante du rapport d'expert, administration de la preuve, Indivision, Partage en nature, Partage judiciaire, Perte de chance, Prescription, Règle de l'urbanisme, Société de fait, Inversion de la charge de la preuve, Action entre associés
34100	Recours en annulation de sentence arbitrale : Rejet des griefs d’atteinte à l’ordre public, de violation des droits de la défense et de dépassement de la mission arbitrale (CA com. Casablanca, 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/07/2023	Sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Recours en annulation, Prorogation conventionnelle du délai arbitral, Principe du contradictoire, Ordre public, Mission de l'arbitre, Limites de l'autorité pénale sur l'arbitre, Exequatur de la sentence arbitrale, Erreur matérielle, Droits de la défense, Délimitation conventionnelle des pouvoirs arbitraux, Délai arbitral, Autorité de la chose jugée au pénal, Arbitrage
22399	Construction non conforme aux plans autorisés – Responsabilité solidaire du maître d’œuvre et du constructeur confirmée par la Cour de cassation (Cour de Cassation 2018)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	26/06/2018	نطاق مسؤوليته, مهندس معماري, Travaux de construction, Responsabilité, Plans d'architecture, Permis de construire, Permis d'habiter, Maître d'oeuvre, Contrôle de conformité, Construction non conforme aux plans autorisés, Construction, Architecte
15532	CCass,3218/1/5/2014,5/31	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	20/01/2015	Rejet de la demande de dommages-intérêts, Rapport d'expertise, Obligation de poursuivre l'instruction, Expertise, Absence de prise en compte du contenu du rapport
17097	Règles d’urbanisme : le juge judiciaire est compétent pour ordonner la réparation du préjudice causé par leur violation (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	18/01/2006	Violation, Urbanisme, Trouble anormal de voisinage, Réparation du Préjudice, Règles d'urbanisme, Droit de propriété, Distance légale, Déni de justice, Construction illicite, Compétence judiciaire, Compétence administrative, Compétence, Cassation, Action en démolition
17834	Pouvoirs d’instruction du juge administratif : Le contrôle de la matérialité des faits prime sur l’examen de la légalité formelle (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	19/07/2001	وسائل الاثبات, Examen des moyens de preuve, Insuffisance de motivation, Notification de l'acte administratif, Obligation de vérification de l'exécution de la décision, Office du juge, Police administrative, Pouvoirs d'instruction du juge, Cassation et renvoi, Recours pour excès de pouvoir, ارجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, الشطط في استعمال السلطة, تبليغ الأمر بالهدم, فساد التعليل, قانون التعمير, مقرر الهدم, إلغاء الحكم المستأنف, Arrêté de démolition
17875	Recours pour excès de pouvoir : La connaissance certaine de l’acte, résultant de son exécution, constitue le point de départ du délai de recours (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	26/06/2003	علم يقيني, Irrecevabilité, Point de départ du délai, Preuve du dépôt à date certaine, Prorogation du délai, Recours administratif préalable, Recours pour excès de pouvoir, Délai de recours, Tardiveté du recours, إلغاء الحكم المستأنف, إيقاف أشغال البناء, تاريخ ثابت, تجاوز في استعمال السلطة, تظلم إداري, عدم قبول الطلب, أجل الطعن, Connaissance certaine
18747	Contentieux des actes du Premier ministre : la compétence exclusive de la Cour de cassation s’étend aux effets des décrets réglementaires (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	25/05/2005	Urbanisme, Tribunal administratif, Recours en annulation, Plan d'aménagement, Incompétence, Excès de pouvoir, Décret du Premier ministre, Cour de Cassation, Contentieux administratif, Compétence matérielle, Annulation, Acte administratif réglementaire
18861	Urbanisme – L’expiration du délai de dix ans des effets d’un plan d’aménagement justifie l’indemnisation du propriétaire privé de la jouissance de son bien (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Urbanisme	25/04/2007	Urbanisme, responsabilité de la commune, Responsabilité administrative, Réparation du Préjudice, Rejet, Privation de jouissance, Plan d'aménagement, Expropriation, Expiration des effets, Expertise judiciaire, Droit de propriété, Droit à indemnisation, Délai de validité, Déclaration d'utilité publique
19086	CCass,19/11/2008,978	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Servitudes	19/11/2008	Servitude de passage, Preuve non rapportée, Expertise
19253	Bail commercial et congé pour démolition : Le droit du preneur au maintien dans les lieux s’impose de plein droit sans qu’il soit nécessaire de le mentionner dans la décision de justice (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	28/09/2005	وسائل جديدة أمام المجلس الأعلى, Congé pour démolition et reconstruction, Droit au maintien dans les lieux jusqu'au début des travaux, Erreur matérielle dans l'acte de congé, Indemnité d'éviction, Moyen nouveau en cassation, Nullité du congé, Permis de construire, Vice de forme, Appréciation des documents par les juges du fond, إنذار بالإفراغ, انتفاء الضرر, تعويض عن فقدان الأصل التجاري, حق البقاء في العين المكراة, خروقات شكلية, خطأ مادي في اسم المكتري, سبب الهدم وإعادة البناء, صلاحية رخصة البناء, الشروع في الأشغال, Absence de préjudice
19821	CCass,7/12/1995,533	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	07/12/1995	Projet, Décret, Contenu

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