Intérêt du service

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18896	CCass,04/07/2007,599	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	04/07/2007	Preuve de l'intérêt du service non rapportée, Mutation, Motifs, Grève légitime, Excès de pouvoir
19748	CCass,18/5/1984,382	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	18/05/1984	Mutation décidée sans demande de l'intéressé, Intérêt du service, Fonctionnaire, Excès de pouvoirs (Non)