Mot clé
Preuve du dépôt à date certaine

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
17875	Recours pour excès de pouvoir : La connaissance certaine de l’acte, résultant de son exécution, constitue le point de départ du délai de recours (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	26/06/2003