Mutation d'un fonctionnaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18588	CCass,12/12/2007,847	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	12/12/2007	Sanction, Mutation, Fautes de service, Dépassement de Fonction, Annulation, Absence de respect des procédures disciplinaires
18853	CCass,24/01/2007,94	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	24/01/2007	Preuve, Mutation d'un fonctionnaire, Mesures d'instructions, Défaut de réplique, Consentement à la requête adverse, Activité syndicale, Abus de pouvoir
20277	CCass,30/03/2000,474	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	30/03/2000	Sanction déguisée, Pouvoir discrétionnaire, Mutation, Fonctionnaire, Contrôle du juge