Réf
18777
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
861
Date de décision
23/11/2005
N° de dossier
611/4/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tribunal du domicile, Recours pour excès de pouvoir, Procédure administrative, Option de compétence, Incompétence, Contentieux administratif, Compétence territoriale, Choix du demandeur, Cassation, Autorité de la chose jugée
Base légale
Article(s) : 10 - 11 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 10 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs que le demandeur à une action en annulation pour excès de pouvoir dispose d'une option de compétence territoriale entre la juridiction de son domicile et celle du lieu où la décision attaquée a été prise. Encourt la cassation le jugement du tribunal administratif qui statue au fond sur un tel recours, alors que le demandeur, en exerçant son option, avait valablement saisi le tribunal administratif de son domicile, dont la compétence a été définitivement tranchée par une précédente décision de la Cour de cassation.
L'exercice de cette option par le demandeur a pour effet de fixer la compétence, privant ainsi de sa compétence toute autre juridiction qui aurait pu être saisie sur le fondement de la même option.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف و بإحالة الملف على المحكمة الإدارية بالدار البيضاء للاختصاص.
و به صدر القرار و تلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية
(القسم الأول) السيد مصطفى مدرع و المستشارين السادة: حسن مرشان مقررا – عبد الحميد سبيلا – فاطمة الحجاجي و إبراهيم زعيم أعضاء و بمحضر المحامي العام السيد احمد الموساوي و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
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