Mot clé
Absence de saisine du conseil de discipline

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20107	CA, Casablanca, 29/01/1992, 746/91	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	29/01/1992	Soumission des salariés à un régime particulier, Royal Air Maroc, Licenciement abusif (Oui), Absence de saisine du conseil de discipline