| 60369 |
Bail commercial : L’aveu du preneur, dans le cadre d’une plainte pénale, de l’existence d’un mandat valide rend opposable le congé notifié à son mandataire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
31/12/2024 |
Validité de la notification, Recours en rétractation, Plainte pénale, Notification à mandataire, Forfaiture du droit de contestation, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour non-paiement, Bail commercial, Aveu du mandant, Absence de procédure de conciliation |
| 60015 |
Mauvaise exécution d’un contrat : la restitution du prix est subordonnée à la demande préalable de résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
25/12/2024 |
Restitution du prix, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Irrecevabilité de la demande, Fondement juridique de l'action, Exécution défectueuse, Dommages et intérêts, Demande préalable en résolution, Contrat de fourniture et de pose, Confirmation du jugement |
| 60009 |
Le divorce entre les associés d’une société de personnes constitue une mésentente grave justifiant sa dissolution judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
25/12/2024 |
Société de personnes, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de confiance, Paralysie du fonctionnement de la société, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Intuitu personae, Divorce des associés, Dissolution judiciaire, Affectio societatis |
| 59789 |
La non-conformité du numéro de châssis d’un véhicule avec ses documents officiels justifie la nullité du contrat de vente pour défaut d’un élément essentiel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/12/2024 |
Vente commerciale, Restitution du prix, Objet du contrat, Numéro de châssis, Nullité du contrat, Non-conformité, Expertise judiciaire, Élément essentiel, Dépréciation du bien, Contrat de vente de véhicule, Carte grise |
| 59779 |
Faux incident : le défaut de production de l’original d’un acte contesté vaut renonciation à s’en prévaloir et entraîne son écartement des débats (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
18/12/2024 |
Résiliation de contrat, Renonciation à l'usage d'une pièce, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Faux incident, Expulsion du gérant, Ecartement des débats, Demande reconventionnelle, Défaut de production de l'original, Contestation de signature |
| 59777 |
Saisie des créances : le relevé de compte bancaire suffit à justifier l’apparence de créance requise en l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
18/12/2024 |
Saisie des créances, Relevé de compte bancaire, Procédure civile, Preuve de la créance, Mesure conservatoire, Force probante, Créance Bancaire, Condition de la saisie, Apparence de créance, Annulation de l'ordonnance de refus, Absence de contestation sérieuse |
| 59765 |
Force probante de la facture : la pratique commerciale établie entre les parties prévaut sur les conditions de forme prévues au bon de commande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
18/12/2024 |
Pratique commerciale, Paiements antérieurs, Obligation de paiement, Force probante, Facture commerciale, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Conditions formelles du contrat, Bon de commande, Acceptation tacite, Absence de signature, Absence d'acceptation |
| 59763 |
L’autorité de la chose jugée ne s’oppose pas à une nouvelle demande d’éviction pour usage personnel fondée sur un nouveau congé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
18/12/2024 |
Reprise pour usage personnel, Objet de la demande, Nouveau congé, Loi 49-16, Eviction, Congé, Conditions de la chose jugée, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Annulation du jugement |
| 59759 |
La preuve du paiement des loyers d’un montant supérieur à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
18/12/2024 |
Seuil probatoire, Qualité à agir du bailleur, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Indivision, Force obligatoire du contrat, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 59725 |
L’action récursoire de l’assureur contre le transporteur terrestre se prescrit par un an à compter du jour de la livraison de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
18/12/2024 |
Transport routier, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Prescription annale, Point de départ de la prescription, Perte partielle de marchandises, Fin de non-recevoir, Assureur subrogé, Action récursoire, Absence de réserves |
| 59701 |
Bail commercial : L’octroi d’un délai de grâce au preneur est exclu en cas de non-paiement du loyer dans le délai de 15 jours fixé par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
17/12/2024 |
Validation de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement tardif, Non-paiement des loyers, Mise en demeure du preneur, Loi n° 49-16, Expulsion, Délai de grâce, Délai de 15 jours, Bail commercial |
| 59659 |
Constat d’huissier de justice : Les déclarations de tiers recueillies par l’huissier sont dépourvues de force probante, l’audition de témoins relevant de la compétence exclusive du juge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/12/2024 |
Tierce opposition, Relativité des contrats, Rejet du recours, Recours en rétractation, Preuve, Force probante, Déclarations de tiers, Constat d'huissier de justice, Compétence exclusive du juge, Audition de témoins, Atteinte aux droits d'un tiers |
| 59569 |
Bail d’un bien indivis : La règle de la majorité des trois-quarts pour l’administration du bien est inopposable au preneur de bonne foi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Indivision |
11/12/2024 |
Théorie de l'apparence, Rejet de la demande d'annulation, Prescription entre époux, Preneur de bonne foi, Opposabilité du contrat, Majorité des trois-quarts, Inopposabilité aux tiers, Indivision, Gestion du bien indivis, Co-indivisaire non majoritaire, Bail commercial |
| 59563 |
Bail commercial : L’absence de dépôt de l’indemnité d’éviction par le bailleur vaut renonciation à la procédure d’éviction et maintien de la relation locative (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
11/12/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Renonciation à l'éviction, Maintien de la relation locative, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expulsion, Défaut de paiement, Carence du locataire, Bail commercial |
| 59517 |
Contrat de gérance libre : la résiliation du contrat écrit ne peut être prouvée par témoignages (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
10/12/2024 |
Résiliation du contrat, Preuve par témoins, Preuve littérale, Non-paiement des redevances, Inadmissibilité de la preuve testimoniale, Gérance libre, Force probante de l'acte écrit, Fonds de commerce, Expulsion, Confirmation du jugement |
| 59477 |
Preuve en matière commerciale : Le courriel reconnaissant la dette et justifiant le retard de paiement constitue un aveu qui supplée l’absence de signature sur les factures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
09/12/2024 |
Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Prestation de services, Liberté de la preuve, Force probante, Factures impayées, Exécution du contrat, Courriel électronique, Contrat commercial, Aveu extrajudiciaire |
| 59383 |
Bail commercial : le paiement des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure justifie l’octroi de dommages-intérêts pour retard (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
04/12/2024 |
Réformation du jugement, Paiement tardif, Offre réelle et consignation, Mise en demeure de payer, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Dommages-intérêts pour retard, Délai de paiement, Bail commercial |
| 59341 |
Contrat d’assurance : distinction entre la prescription biennale applicable au paiement des primes et la prescription quinquennale commerciale applicable à la participation aux bénéfices (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prescription |
03/12/2024 |
Substitution de motifs, Réformation partielle du jugement, Primes d'assurance, Prescription quinquennale, Prescription biennale, Prescription, Participation aux bénéfices, Lettre de mise en demeure, Interruption de la prescription, Contrat d'assurance, Assurance accidents du travail |
| 59327 |
Le relevé de compte bancaire non contesté dans le délai d’usage de 30 jours constitue une preuve de la créance de la banque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
03/12/2024 |
Relevé de compte bancaire, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Opposabilité, Notification, Force probante, Délai de contestation, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Changement de gérant |
| 59133 |
L’existence de sûretés réelles ne justifie pas la mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un titre exécutoire définitif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
26/11/2024 |
Voies d'exécution, Titre exécutoire, Sûretés réelles, Saisie-arrêt, Mainlevée de saisie, Jugement définitif, Juge des référés, Infirmation de l'ordonnance, Hypothèque, Compétence du juge des référés, Choix des mesures d'exécution |
| 59125 |
Bail commercial : le bailleur ayant accordé dans sa sommation un délai d’expulsion supérieur au délai légal est irrecevable à agir en résiliation avant l’expiration de ce délai (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
26/11/2024 |
Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Paiement des arriérés de loyers, Notification au domicile élu, Non-paiement des loyers, Irrecevabilité, Délai d'expulsion, Délai conventionnel supérieur au délai légal, Bail commercial, Action prématurée |
| 59123 |
Prime d’assurance : la preuve du paiement effectué auprès d’un intermédiaire doit correspondre à la période de la créance réclamée par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
26/11/2024 |
Rejet du moyen de paiement, Prime d'assurance, Preuve du paiement, Paiement entre les mains du courtier, Obligation de paiement de l'assuré, Non-concordance des dates, Intermédiaire d'assurance, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Chèque, Charge de la preuve |
| 59059 |
Bail commercial : La preuve par témoignage est irrecevable pour établir l’existence d’un bail verbal contredit par des titres écrits (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
25/11/2024 |
Preuve par témoignage, Preuve littérale, Preuve du bail, Occupation sans droit ni titre, Hiérarchie des preuves, Fonds de commerce, Contradiction des preuves, Bail verbal, Bail commercial, Annulation du jugement, Action en expulsion |
| 58927 |
Contrat commercial : le débiteur qui ne prouve pas le paiement est tenu de régler les factures correspondant à la prestation de service effectuée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
20/11/2024 |
Recouvrement de créance, Prestation de services publicitaires, Obligation de paiement du débiteur, Force probante des factures, Factures impayées, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Condition suspensive, Charge de la preuve du paiement, Absence de preuve du paiement |
| 58925 |
Facture commerciale : le cachet et la signature du débiteur valent reconnaissance de la transaction et font peser sur lui la charge de prouver le paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
20/11/2024 |
Signature, Reconnaissance de la transaction, Preuve en matière commerciale, Force probante de la facture, Facture, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet de l'entreprise, Acceptation de la facture |
| 58923 |
Paiement du loyer par virement : L’expertise judiciaire confirmant le règlement des loyers réclamés emporte la libération du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
20/11/2024 |
Virement bancaire, Rejet de la demande en résiliation, Rapport d'expertise, Preuve du paiement, Loyer, Imputation des paiements, Expertise judiciaire, Demande d'expulsion, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 58879 |
Transport maritime, L’action en restitution de conteneur n’est pas soumise à la prescription biennale des Règles de Hambourg mais à la prescription quinquennale de droit commun (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
20/11/2024 |
Transport maritime, Restitution de conteneur, Règles de Hambourg, Qualité à agir, Prescription quinquennale, Prescription, Opposabilité des conditions générales, Frais de surestaries, Droit commun commercial, Contrat de transport, Connaissement |
| 58819 |
Responsabilité personnelle du gérant : Le versement du prix des travaux sur le compte personnel du gérant est insuffisant à engager sa responsabilité dès lors que le contrat a été conclu au nom de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/11/2024 |
Retard de livraison, Responsabilité personnelle du gérant, Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, Procès-verbal de réception des travaux, Paiement sur le compte personnel, Malfaçons, Inopposabilité au maître d'ouvrage, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement |
| 58807 |
La reconnaissance de dette signée par le seul preneur ne lie pas le bailleur et ne prouve aucun accord sur le report du paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
19/11/2024 |
Résiliation du bail, Reconnaissance de dette, Obligation de paiement du preneur, Loyers impayés, Inopposabilité, Force probante, Expulsion, Bail commercial, Acte unilatéral, Absence de signature du bailleur |
| 58775 |
La possession de la lettre de change par le créancier constitue une présomption de non-paiement que ne peuvent renverser des versements effectués à des tiers étrangers au créancier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Lettre de Change |
14/11/2024 |
Validité de l'effet de commerce, Serment décisoire, Preuve du paiement, Présomption de non-paiement, Possession du titre, Paiement à un tiers, Opposition, Mentions obligatoires, Lettre de change, Injonction de payer, Confirmation du jugement |
| 58661 |
La caution solidaire garantissant les dettes présentes et futures du débiteur principal s’étend aux obligations nées d’un contrat postérieur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
13/11/2024 |
Obligation de couverture, Obligation accessoire, Garantie des dettes futures, Étendue de l'engagement, Contrat postérieur, Confirmation de l'ordonnance, Cautionnement, Caution solidaire, Caution omnibus, Absence de preuve d'extinction |
| 58659 |
Cautionnement : la garantie couvrant l’ensemble des dettes présentes et futures du débiteur principal engage le garant pour un crédit octroyé postérieurement à l’acte de caution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
13/11/2024 |
Saisie-arrêt sur compte bancaire, Obligation accessoire, Mainlevée de saisie, Interprétation du contrat de cautionnement, Garantie de dettes futures, Engagement du garant, Crédit bancaire, Cautionnement omnibus, Cautionnement, Absence de preuve d'extinction de la dette |
| 58657 |
La cession d’un fonds de commerce est inopposable au bailleur qui n’en a pas été notifié (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
13/11/2024 |
Tierce opposition, Preuve de la connaissance du décès, Notification au bailleur, Inopposabilité de la cession, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de qualité à agir, Cession de fonds de commerce, Cession de droit au bail, Bail commercial, Action contre une personne décédée |
| 58655 |
Vente de l’immeuble loué : le droit du nouveau propriétaire aux loyers naît à la date de l’acquisition et non à celle de la notification de la cession au preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
13/11/2024 |
Vente de l'immeuble loué, Transfert de propriété, Subrogation dans les droits du bailleur, Résiliation du bail, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Nouveau propriétaire, Notification au preneur, Expulsion, Date d'exigibilité des loyers, Bail commercial |
| 58653 |
Contrat de réparation automobile : Indemnisation du préjudice de jouissance en cas de retard dans la restitution du véhicule (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
13/11/2024 |
Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Réparation de véhicule, Préjudice de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de résultat du garagiste, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Délai de réparation, Contrat de prestation de services |
| 58649 |
Indemnité d’éviction : la clientèle et la réputation commerciale constituent un élément unique du fonds de commerce dont la valeur est souverainement appréciée par le juge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
13/11/2024 |
Réduction de l'indemnité, Pouvoir souverain du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Contestation du rapport d'expertise, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial, Améliorations et réparations |
| 58643 |
Contrat de gérance libre : l’inobservation des formalités de publicité ne prive pas le contrat de ses effets entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
13/11/2024 |
Validité du contrat, Résiliation de contrat, Paiement des redevances, Obligations du gérant, Non-paiement, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de publicité, Contrat commercial |
| 58593 |
Fermeture d’un fonds de commerce : la responsabilité incombe au gérant-libre détenteur des clés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
12/11/2024 |
Responsabilité du gérant, Principe du contradictoire, Obligation de rendre des comptes, Nullité du rapport d'expertise, Indemnisation, Gérance libre, Fonds de commerce, Fermeture du local commercial, Expertise judiciaire, Détention des clés, Confirmation du jugement |
| 58573 |
Le mandat donné par les coïndivisaires à l’un d’eux pour gérer le bien loué vaut ratification de la sommation de payer délivrée antérieurement par ce dernier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
12/11/2024 |
Sommation de payer, Résiliation pour non-paiement, Ratification des actes antérieurs, Qualité pour agir du bailleur, Mandat entre coïndivisaires, Indivision, Expulsion du preneur, Défaut de paiement, Décision de renvoi après cassation, Bail commercial |
| 58361 |
La validation de saisies-arrêts couvrant l’intégralité de la créance justifie la mainlevée des saisies supplémentaires, sans attendre le paiement effectif des fonds par le tiers saisi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
05/11/2024 |
Voies d'exécution, Validation de la saisie, Saisie-arrêt, Saisie excédentaire, Pluralité de saisies, Paiement effectif, Ordonnance de référé, Mainlevée de saisie, Extinction de la cause de la saisie, Confirmation |
| 58051 |
Qualité à agir en restitution : L’ancien locataire dont le fonds de commerce a été vendu aux enchères est irrecevable à demander sa réintégration dans les lieux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
29/10/2024 |
Vente aux enchères judiciaires, Réintégration dans les lieux, Qualité à agir, Irrecevabilité, Habilitation à agir, Fonds de commerce, Demande de restitution, Cession du droit au bail, Annulation d'un jugement d'éviction, Action en justice |
| 58007 |
Gérance libre : L’aveu judiciaire du gérant de ne pas avoir exploité le fonds engage sa responsabilité quant à la restitution du capital initial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
28/10/2024 |
Restitution du capital, Responsabilité du gérant, Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Obligation d'exploitation, Interruption de la prescription, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Aveu judiciaire, Action en justice |
| 57831 |
Crédit à la consommation : La déchéance du droit aux intérêts est écartée si le contrat de prêt est assorti d’une notice d’information sur l’assurance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
23/10/2024 |
Taux d'intérêt effectif global, Responsabilité contractuelle, Remboursement du trop-perçu, Protection du consommateur, Offre préalable de crédit, Obligation d'information du prêteur, Notice d'information, Déchéance du droit aux intérêts, Crédit à la consommation, Confirmation du jugement, Assurance emprunteur |
| 57813 |
Exception d’indivisibilité de l’obligation : Inopérante lorsque le cautionnement est consenti au profit d’une société unique issue d’une fusion antérieure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
23/10/2024 |
Recouvrement de créance, Pluralité de créanciers, Opposabilité du cautionnement, Obligation indivisible, Fusion de sociétés, Exception d'indivisibilité, Créancier unique, Confirmation du jugement, Changement de dénomination sociale, Cautionnement personnel et solidaire |
| 57787 |
La résiliation d’un contrat de gérance libre pour manquement du gérant à son obligation de paiement exclut son droit à indemnisation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
22/10/2024 |
Résiliation du contrat, Preuve du paiement, Paiement par un tiers, Non-paiement des redevances, Indemnité de résiliation, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Demande reconventionnelle, Demande additionnelle en appel, Clause résolutoire |
| 57753 |
Bail commercial : La décision administrative de péril devenue définitive fonde l’expulsion du preneur et l’octroi d’une indemnité provisionnelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
22/10/2024 |
Qualité à agir, Nouveau propriétaire, Indemnité provisionnelle, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Expulsion du preneur, Expertise judiciaire, Droit de retour, Bail commercial, Arrêté de péril |
| 57751 |
Qualité de commerçant d’une clinique : La preuve de la créance commerciale est rapportée par les factures lorsque la clinique débitrice ne produit pas ses propres documents comptables (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
22/10/2024 |
Qualité de commerçant, Preuve entre commerçants, Obligations comptables du commerçant, Force probante des factures, Facture, Expertise comptable, Défaut de production des documents comptables, Contrat commercial, Clinique, Autorité de la chose jugée |
| 57733 |
Connaissement : la référence à un numéro de lot ne constitue pas une déclaration de valeur excluant la limitation légale de responsabilité du transporteur maritime (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
21/10/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Limitation de responsabilité, Droits de tirage spéciaux, Déclaration de valeur, Connaissement, Calcul de l'indemnité, Avarie, Absence de mention de la valeur |
| 57489 |
Bail commercial : la demande d’indemnité d’éviction doit être formée par une demande reconventionnelle et non par de simples conclusions en réponse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
16/10/2024 |
Validation de congé, Procédure de réclamation, Option du locataire, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Demande nouvelle en appel, Congé pour usage personnel, Bail commercial |
| 57487 |
Bail commercial : L’obligation de la caution solidaire s’étend au paiement des loyers jusqu’à la date de l’expulsion effective du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
16/10/2024 |
Obligation de la caution, Loyer impayé, Libération effective des lieux, Identité des parties, Expulsion, Dépôt de garantie, Confirmation du jugement, Cautionnement, Caution solidaire, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
