Mot clé
Absence de mention de la valeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57733	Connaissement : la référence à un numéro de lot ne constitue pas une déclaration de valeur excluant la limitation légale de responsabilité du transporteur maritime (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	21/10/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Limitation de responsabilité, Droits de tirage spéciaux, Déclaration de valeur, Connaissement, Calcul de l'indemnité, Avarie, Absence de mention de la valeur