Mot clé
Ratification des actes antérieurs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58573	Le mandat donné par les coïndivisaires à l’un d’eux pour gérer le bien loué vaut ratification de la sommation de payer délivrée antérieurement par ce dernier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	12/11/2024	Sommation de payer, Résiliation pour non-paiement, Ratification des actes antérieurs, Qualité pour agir du bailleur, Mandat entre coïndivisaires, Indivision, Expulsion du preneur, Défaut de paiement, Décision de renvoi après cassation, Bail commercial