Doit être cassé l'arrêt confirmatif d'une ordonnance d'injonction de payer eu égard à l'existence d'une contestation sérieuse de la créance, le défendeur ayant produit un rapport d'expertise et le justificatif d'une action pendante devant le juge du fond tendant au remboursement du trop perçu.
Doit être cassé l'arrêt confirmatif d'une ordonnance d'injonction de payer eu égard à l'existence d'une contestation sérieuse de la créance, le défendeur ayant produit un rapport d'expertise et le justificatif d'une action pendante devant le juge du fond tendant au remboursement du trop perçu.
