Mot clé
Procédure de réclamation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57489	Bail commercial : la demande d’indemnité d’éviction doit être formée par une demande reconventionnelle et non par de simples conclusions en réponse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	16/10/2024	Validation de congé, Procédure de réclamation, Option du locataire, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Demande nouvelle en appel, Congé pour usage personnel, Bail commercial
43376	Action en revendication par un tiers de biens saisis : L’irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure de réclamation administrative préalable	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Voies d'exécution, Tiers revendiquant, Saisie conservatoire, Revendication de biens saisis, Recouvrement des créances publiques, Réclamation administrative préalable, Irrecevabilité, Administration fiscale, Action prématurée
52472	Marché public – L’omission de répondre aux conclusions sur la forclusion du délai de contestation du décompte général et sur la procédure de réclamation préalable vicie la décision pour défaut de motifs (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	20/06/2013	Procédure de réclamation préalable, Obligation de motivation, Marché public, Maître d'ouvrage, Forclusion, Exécution du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Décompte général et définitif, Contrat administratif, Contestation du décompte, Cassation
18023	Contentieux fiscal : recevabilité du recours malgré l’absence de réponse expresse à la réclamation préalable (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	05/10/2000	مسطرة التظلم, Fermeture d'établissement, Impôts et taxes, Procédure administrative, Recevabilité de la demande, Recevabilité du recours, Réclamation fiscale, Recours administratif préalable, Vice de procédure, Droit au recours juridictionnel, أجل قانوني, إلغاء ضرائب, بحث في النازلة, تظلم إداري, قباضة مكناس, قبول دعوى, محل مغلق, مدير الضرائب, إشعار بالإغلاق, Contentieux fiscal
18614	Contentieux fiscal – Recevabilité : La lettre de contestation adressée à l’administration vaut réclamation préalable même en l’absence de réponse avant la saisine du juge (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, recours gracieux	05/10/2000	Renvoi pour statuer au fond, Recours gracieux préalable, Recours gracieux, Réclamation administrative préalable, Recevabilité de l'action, Preuve de la réclamation, Notification de fermeture, Non-contestation par l'administration, Lettre valant réclamation, Contentieux fiscal, Condition de recevabilité, Annulation de jugement d'irrecevabilité, Action en annulation d'impôt, Absence de réponse de l'administration
18839	Recouvrement des créances publiques : la mise en demeure adressée après l’expiration du délai de prescription quadriennale est sans effet interruptif (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	27/09/2006	Taxe urbaine, Taxe de propreté, Recouvrement des créances publiques, Recevabilité de l'action, Prescription quadriennale, Prescription, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Confirmation, Annulation des poursuites

Mot clé Procédure de réclamation

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