Mot clé
Condition de la saisie

Saisi d'un appel contre une ordonnance ayant rejeté une demande de saisie-arrêt, le tribunal de commerce avait estimé que la créance de l'établissement bancaire n'était pas certaine au sens de l'article 488 du code de procédure civile. L'appelant soutenait que le premier juge avait violé la loi en écartant la force probante des relevés de compte bancaire.

La cour d'appel de commerce rappelle que la saisie-arrêt, en tant que mesure conservatoire, n'exige pas la preuve d'une créance définitive et irréfutable, mais seulement la justification d'une créance dont l'existence est vraisemblable. Elle retient, au visa de l'article 492 du code de commerce, que le relevé de compte produit par un établissement de crédit constitue un titre suffisant pour établir cette vraisemblance, dès lors qu'il n'est pas l'objet d'une contestation sérieuse de la part du débiteur.

Jugeant que le premier juge a fait une application erronée de la loi en exigeant un degré de preuve supérieur, la cour infirme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, fait droit à la demande de saisie-arrêt.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant validé une saisie-attribution pratiquée pour le recouvrement d'intérêts légaux et de dépens, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère certain de la créance. L'appelante, débitrice saisie, soutenait que la créance n'était pas certaine au sens de l'article 488 du code de procédure civile, dès lors que son montant, liquidé unilatéralement par la créancière, faisait l'objet d'une contestation sérieuse.

La cour écarte ce moyen en retenant que le caractère certain de la créance découle de son principe même, consacré par un arrêt d'appel antérieur ayant force de chose jugée, et non de sa liquidation chiffrée. Elle juge ainsi que la condamnation au paiement des intérêts légaux et des dépens, contenue dans le titre exécutoire, suffit à fonder la mesure d'exécution.

La cour considère dès lors que les contestations ultérieures relatives à la liquidation du montant exact de la créance sont sans incidence sur la validité de la saisie. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance ayant rejeté une demande de saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce examine le caractère suffisant des pièces justifiant la créance. Le premier juge avait écarté la demande au motif que le nom du requérant ne figurait pas sur le connaissement. L'appelant soutenait sa qualité à agir en tant que porteur légitime d'un connaissement à ordre et le caractère certain de sa créance de surestaries et de pénalités de retard. La cour retient que la saisie conservatoire est subordonnée à l'existence d'une créance paraissant fondée dans son principe. Elle juge que le connaissement et les factures produits ne sont pas, à eux seuls, suffisants pour établir avec le degré de vraisemblance requis le bien-fondé de la créance invoquée. Substituant ce motif à celui du premier juge, la cour écarte les moyens de l'appelant sans se prononcer sur sa qualité à agir. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

En matière de saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de son octroi en garantie d'une créance de partage de bénéfices commerciaux. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'autorisation de saisie sur un bien immobilier appartenant aux héritiers du co-exploitant. L'appelant soutenait que le caractère vraisemblable de sa créance résultait d'une précédente décision de justice, ayant force de chose jugée, qui lui avait alloué sa part des bénéfices pour des exercices antérieurs. La cour écarte cet argument en rappelant que la saisie conservatoire suppose une créance certaine ou dont l'existence est hautement vraisemblable. Elle juge que la simple introduction d'une action au fond en paiement de bénéfices pour des exercices ultérieurs, même en s'appuyant sur un précédent favorable, ne suffit pas à établir l'existence de la créance, le résultat d'une exploitation commerciale étant par nature aléatoire. Se fondant sur une jurisprudence de la Cour de cassation, la cour retient que la mesure ne peut garantir une créance future et hypothétique. L'ordonnance de rejet est par conséquent confirmée.